Observations finales sur le cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019Afrique du Sud<\/p>\n
CEDAW\/C\/ZAF\/CO\/5<\/p>\n
Nationalit\u00e9<\/p>\n
Le Comit\u00e9 prend note de la d\u00e9claration de la d\u00e9l\u00e9gation au cours du dialogue, selon laquelle l\u2019\u00c9tat partie a lanc\u00e9 un projet d\u2019enregistrement des naissances afin de s\u2019assurer que toutes les naissances intervenant dans les 1 445 centres de sant\u00e9 disposant d\u2019une maternit\u00e9 soient enregistr\u00e9es. Il s\u2019inqui\u00e8te toutefois que les femmes et les filles vivant dans les zones rurales et dans les \u00e9tablissements informels en zone urbaine soient confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux documents d\u2019enregistrement des naissances et d\u2019identit\u00e9, ce qui les prive de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services de base et \u00e0 la vaccination contre la COVID-19. Le Comit\u00e9 note \u00e9galement avec pr\u00e9occupation l\u2019absence de dispositions dans la loi relative \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances et des d\u00e9c\u00e8s (loi no 51 de 1992) destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter aux enfants de femmes sans papiers de devenir apatrides.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie :<\/p>\n
a) de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux documents d\u2019enregistrement des naissances et d\u2019identit\u00e9 pour les femmes et les filles vivant en zone rurale et dans des \u00e9tablissements informels dans des zones urbaines par des proc\u00e9dures abordables et simples, y compris en ligne et par des unit\u00e9s d\u2019\u00e9tat civil foraines, en vue d\u2019assurer leur acc\u00e8s aux services de base et \u00e0 la vaccination contre la COVID-19 ;<\/p>\n
b) de modifier la loi relative \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances et des d\u00e9c\u00e8s (loi n o 51 de 1992) afin que les enfants de femmes sans papiers ne deviennent pas apatrides.<\/p>\n