Observations finales concernant le rapport initial de Madagascar<\/p>\n
CMW\/C\/MDG\/CO\/1<\/p>\n
Enregistrement des naissances et nationalit\u00e9<\/p>\n
39.Le Comit\u00e9 prend note des mesures l\u00e9gislatives prises par l\u2019\u00c9tat partie pour r\u00e9duire l\u2019apatridie. Il s\u2019inqui\u00e8te toutefois du nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes apatrides dans l\u2019\u00c9tat partie, et\u00a0:<\/p>\n
a)Du manque d\u2019informations sur les conditions dans lesquelles les enfants des travailleurs migrants malgaches \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et des travailleurs migrants \u00e0 Madagascar peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s \u00e0 la naissance ou plus tard et avoir leur nationalit\u00e9 d\u2019origine reconnue\u00a0;<\/p>\n
b)Des conditions difficilement accessibles pour la naturalisation dans l\u2019\u00c9tat partie\u00a0;<\/p>\n
c)Des d\u00e9lais dans la cr\u00e9ation du comit\u00e9 charg\u00e9 de statuer sur les cas d\u2019apatridie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01236 du 1er juillet 1961.<\/p>\n
40. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie :<\/p>\n
a) De garantir que tous les enfants de travailleurs migrants malgaches \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de travailleurs migrants \u00e0 Madagascar so ie nt enregistr\u00e9s \u00e0 la naissance , de faciliter les enregistrements tardifs, et de garantir qu\u2019ils re\u00e7oivent des documents d\u2019identification, en conformit\u00e9 avec l\u2019objectif de d\u00e9veloppement durable (but 16.9) et les engagements pris dans le cadre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel ( A\/HRC\/28\/13, par. 108.62) , d e collaborer avec les \u00c9tat s d\u2019origine des travailleurs migrants dans l\u2019 \u00c9tat partie, y compris ceux qui se trouvent en situation irr\u00e9guli\u00e8re , les apatrides et ceux qui n\u2019ont pas de documents d\u2019identit\u00e9 , pour la reconnaissance de leur nationalit\u00e9 , et de sensibiliser les travailleurs migrants et les membres de leur famille \u00e0 l\u2019importance de l\u2019enregistrement des enfants \u00e0 la naissance\u00a0;<\/p>\n
b) De s implifier les proc\u00e9dures de naturalisation pour les enfants n\u00e9s \u00e0 Madagascar de parents \u00e9trangers , apatrides ou qui n\u2019ont pas le droit de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00a0;<\/p>\n
c) D\u2019allouer les ressources humaines, techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n o 61-025 et \u00e0 la cr\u00e9ation du comit\u00e9 charg\u00e9 de statuer sur les cas d\u2019apatridie\u00a0;<\/p>\n
d) D \u2019 adh\u00e9r er \u00e0 la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie.<\/p>\n