Observations finales concernant le Nig\u00e9ria en l\u2019absence de rapport<\/p>\n
CMW\/C\/NGA\/CO\/1<\/p>\n
Non-discrimination<\/p>\n
27.Tout en notant que la Constitution garantit un salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9gal sans discrimination pour quelque motif que ce soit, et que la loi sur le travail de 2004 prot\u00e8ge l\u2019ensemble de la population active, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par :<\/p>\n
a)Le fait que les garanties relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et \u00e0 la protection contre la discrimination raciale \u00e9nonc\u00e9es aux articles 37, 41 et 42 de la Constitution ne s\u2019\u00e9tendent pas aux non-ressortissants ;<\/p>\n
b)Le fait que la liste des motifs de discrimination interdits dans l\u2019emploi et la profession figurant dans le projet de loi sur les normes du travail n\u2019inclut pas la nationalit\u00e9 ;<\/p>\n
c)Le fait que la disposition constitutionnelle relative \u00e0 l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 (art. 26 2) a)) pr\u00e9voit qu\u2019un homme \u00e9tranger ne peut pas acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 nig\u00e9riane de la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019une femme \u00e9trang\u00e8re ;<\/p>\n
d)L\u2019absence d\u2019information sur les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie pour garantir la non-discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des travailleurs migrants, en fait et en droit.<\/p>\n
28. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie :<\/p>\n
a) De prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tendre aux travailleurs migrants les garanties relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et \u00e0 la protection contre la discrimination raciale, et d \u2019 abroger toutes les disposition s discriminatoire s \u00e0 l \u2019 \u00e9gard des hommes \u00e9trangers en ce qui concerne l \u2019 acquisition de la nationalit\u00e9 ;<\/p>\n
b) D \u2019 inclure dans le projet de loi sur les normes de travail une interdiction de la discrimination directe et indirecte fond\u00e9e sur la totalit\u00e9 des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la Convention (art. 1, par. 1, et art. 7), s \u2019 agissant de tous les aspects de l \u2019 emploi et de la profession, et couvrant tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques et les travailleurs du secteur informel, et d \u2019 acc\u00e9l\u00e9rer l \u2019 adoption de ce projet de loi ;<\/p>\n
c) De prendre toutes les mesures d \u2019 ordre l\u00e9gislatif et de politique g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessaires pour que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, pourvus ou non de documents, qui se trouvent sur son territoire ou sous sa juridiction puissent exerce r sans discrimination les droits consacr\u00e9s par la Convention, conform\u00e9ment \u00e0 son article 7.<\/p>\n