CRC\/C\/DZA\/CO\/3-4<\/p>\n
37.Le Comit\u00e9 juge positif que les naissances soient pratiquement toutes enregistr\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat partie. Toutefois, il est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que:<\/p>\n
a)Souvent les agents de l\u2019\u00e9tat-civil et les juges aux affaires familiales refusent d\u2019enregistrer les enfants n\u00e9s hors mariage, bien qu\u2019il n\u2019existe aucun obstacle juridique \u00e0 l\u2019enregistrement de ces enfants;<\/p>\n
b)Les enfants r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ne se voient pas syst\u00e9matiquement d\u00e9livrer de certificats de naissance, ce qui les expose au risque d\u2019apatridie et les emp\u00eache d\u2019acc\u00e9der aux services sociaux essentiels; et<\/p>\n
c)Les enfants non enregistr\u00e9s n\u2019ont pas acc\u00e8s aux \u00e9coles et sont scolaris\u00e9s dans les mosqu\u00e9es et dans des classes d\u2019alphab\u00e9tisation.<\/p>\n
38. Le Comit\u00e9 engage instamment l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 veiller \u00e0 ce que tous les enfants vivant sur le territoire alg\u00e9rien, y compris les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, soient enregistr\u00e9s \u00e0 la naissance. L\u2019\u00c9tat partie devrait \u00e9galement adresser de toute urgence \u00e0 toutes les \u00e9coles du pays des instructions stipulant clairement que tous les enfants, quelle que soit leur situation au regard de l\u2019\u00e9tat civil, doivent \u00eatre scolaris\u00e9s dans des \u00e9coles publiques et qu\u2019aucun enfant ne doit \u00eatre priv\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n
39.Tout en se f\u00e9licitant de la modification du Code de la nationalit\u00e9 de 2005, donnant aux Alg\u00e9riennes le droit de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants n\u00e9s d\u2019un p\u00e8re \u00e9tranger, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que dans certains cas, les m\u00e8res alg\u00e9riennes doivent pour ce faire obtenir l\u2019accord d\u2019un juge aux affaires familiales. Le Comit\u00e9 est \u00e9galement inquiet de ce que les enfants n\u00e9s hors mariage se voient souvent refuser le droit de porter le nom de famille de leur m\u00e8re et sont enregistr\u00e9s sous deux noms, ce qui les signale comme enfants n\u00e9s hors mariage et les am\u00e8ne ult\u00e9rieurement \u00e0 \u00eatre stigmatis\u00e9s. Le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te aussi de ce que, dans certaines villes, les familles berb\u00e8res ne soient pas autoris\u00e9es \u00e0 enregistrer leurs enfants sous un nom amazighe.<\/p>\n
40. Le Comit\u00e9 rappelle \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie les obligations qui lui incombent en vertu des articles\u00a02 et 7 de la Convention de veiller \u00e0 ce que tous les enfants relevant de sa juridiction jouissent du droit d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s et d\u2019acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9, sans distinction fond\u00e9e sur le sexe, la race, la religion, l\u2019ethnie, l\u2019origine sociale ou la condition sociale de l\u2019enfant ou de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Aussi le Comit\u00e9 engage-t-il instamment l\u2019\u00c9tat partie \u00e0:<\/p>\n
a) Veiller \u00e0 ce que les enfants n\u00e9s d\u2019une m\u00e8re alg\u00e9rienne mari\u00e9e \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger acqui\u00e8rent automatiquement la nationalit\u00e9 de leur m\u00e8re comme le pr\u00e9voit le Code de la nationalit\u00e9;<\/p>\n
b) Adresser aux juges aux affaires familiales et aux agents de l\u2019\u00e9tat civil des instructions stipulant clairement que les enfants n\u00e9s hors mariage doivent \u00eatre enregistr\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi sous le nom de leur m\u00e8re lorsque celle-ci en fait la demande;<\/p>\n
c) Veiller \u00e0 ce que les familles amazighes puissent librement choisir le pr\u00e9nom de leurs enfants sans ing\u00e9rence des agents de l \u2019 \u00e9tat-civil; et<\/p>\n
d) Ratifier la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d \u2019 apatridie.<\/p>\n