Sixi\u00e8me session ordinaire du Comit\u00e9 technique sp\u00e9cialis\u00e9 sur la justice et les affaires juridiques (r\u00e9union d’experts)
\n23-27 novembre 2020
\nR\u00e9union virtuelle
\nSTC\/Legal\/Exp\/ Report
\nOriginal: Anglais<\/p>\n
Projet de protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, relatif aux aspects sp\u00e9cifiques du droit \u00e0 la nationalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Afrique<\/strong><\/p>\n 22. Un consultant engag\u00e9 par le D\u00e9partement des affaires politiques a donn\u00e9 un aper\u00e7u du projet de protocole. Il a inform\u00e9 les participants du processus de validation du projet de protocole en soulignant les diff\u00e9rentes r\u00e9unions tenues \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 savoir: une (1) r\u00e9union introductive destin\u00e9e aux \u00c9tats membres; deux (2) r\u00e9unions d’experts et une (1) r\u00e9union du CTS sur la migration, les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes d\u00e9plac\u00e9es, organis\u00e9e en novembre 2018 \u00e0 Malabo (Guin\u00e9e \u00e9quatoriale), au cours de laquelle le projet de protocole a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 plusieurs questions en suspens qui ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es \u00e0 la r\u00e9union du CTS-JAJ.<\/p>\n 23. Le fondement juridique sur lequel le CTS sur la justice et les affaires juridiques devait se saisir de l\u2019examen de ce projet de protocole a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 comme \u00e9tant. la d\u00e9cision du Conseil ex\u00e9cutif (EX.CL\/Dec.922 (XXIX) dans laquelle ce dernier ::<\/p>\n SE R\u00c9JOUIT de l’\u00e9laboration par la CADHP du \u2026\u2026projet de Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux aspects sp\u00e9cifiques du droit \u00e0 une nationalit\u00e9 et \u00e0 l’\u00e9radication de l’apatridie en Afrique et DEMANDE \u00e0 la Commission de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le traitement de ces projets d\u2019instruments dans la ligne des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration des instruments juridiques de l\u2019UA ;<\/p>\n 24. La r\u00e9union a longuement d\u00e9battu de la question de savoir s\u2019il fallait ou non reporter l’examen du projet de protocole. \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le projet de protocole contenait des dispositions qui pouvaient entrer en conflit avec nombre de l\u00e9gislations nationales et n\u00e9cessiteraient donc de nouvelles consultations au niveau national, en particulier de la part des d\u00e9partements gouvernementaux concern\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le risque d\u2019obligations contradictoires n\u00e9cessitait un examen global et multiforme du projet de protocole au-del\u00e0 de ses aspects juridiques. Il a en outre \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le projet de protocole avait omis les contributions techniques des experts gouvernementaux de certains \u00c9tats membres. Enfin, les experts ont not\u00e9 les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l’examen d’un instrument juridique aussi complexe dans le cadre d’une r\u00e9union virtuelle.<\/p>\n 25. Un repr\u00e9sentant du BCJ a d\u00e9conseill\u00e9 de reporter l’examen du projet de protocole en rappelant aux participants qu’il y avait d’autres instruments juridiques tout aussi importants \u00e0 l’ordre du jour du CTS-JAJ. Tout report de l\u2019examen du projet de protocole au motif qu’il exigeait une r\u00e9union physique signifierait donc \u00e9galement le report de l\u2019examen des autres projets d\u2019instruments juridiques. Il a en outre indiqu\u00e9 qu’actuellement, les r\u00e9unions de l’UA, y compris celles des organes d\u00e9lib\u00e9rants, se tenaient virtuellement en raison de la pand\u00e9mie du COVID-19 et que le CTS-JAJ tenait \u00e9galement une r\u00e9union virtuelle sur le projet de protocole. Enfin, il a fait observer que le CTS sectoriel avait valid\u00e9 le projet de protocole et qu’il n’\u00e9tait donc pas souhaitable que le CTS sur la justice et les affaires juridiques renvoie son examen au Comit\u00e9 sectoriel.<\/p>\n 26. Le pr\u00e9sident a pris acte de l’intervention du repr\u00e9sentant mais a soutenu que le CTS \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019\u00c9tats membres ayant la pr\u00e9rogative de soumettre des propositions pour d\u00e9lib\u00e9ration. En cons\u00e9quence, il a ouvert le d\u00e9bat sur la proposition de report.<\/p>\n Conclusion <\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger:<\/p>\n English:STC-JLA 2020 – Experts Report_E<\/a><\/p>\n
\n27. Pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 24, la r\u00e9union a d\u00e9cid\u00e9 de reporter l’examen du projet de protocole et de le renvoyer aux \u00c9tats membres pour de nouvelles consultations avec leurs services comp\u00e9tents.<\/p>\n