La loi n 73-10 du 27 f\u00e9vrier 1973 qui a modifi\u00e9 le Code de la Nationalit\u00e9 Nig\u00e9rienne a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e selon la proc\u00e9dure d’urgence et est devenue applicable \u00e0 partir du 1er mars 1973.<\/p>\n
Ses principales dispositions sont les suivantes:<\/p>\n
La nouvelle loi a abrog\u00e9 purement et simplement les articles 11 et 20 \u00e0 25.<\/p>\n
A. Les articles 20 \u00e0 25 permettaient aux enfants mineurs n\u00e9s an Niger de parents \u00e9trangers d’acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne par d\u00e9claration. Cette possibilit\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.<\/p>\n
A partir du 1er mars 1973, vous ne devrez donc plus recevoir les d\u00e9clarations des mineurs concern\u00e9e, en vue d’acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne.<\/p>\n
B. L’abrogation de l’article 11 peut donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations diverses, et c’est \u00e0 ce sujet surtout que je tiens \u00e0 apporter certaines pr\u00e9cisions.<\/p>\n
Les anciennes dispositions d\u00e9 cet article reconnaissaient la qualit\u00e9 de Nig\u00e9rien, sauf facult\u00e9 de r\u00e9pudiation dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e9dent sa majorit\u00e9:<\/p>\n
1. \u00e0 l’enfant l\u00e9gitime ne d’une m\u00e8re nig\u00e9rienne et d’un p\u00e8re de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re;<\/p>\n
2. \u00e0 l’enfant naturel lorsque celui de ses p\u00e8re et m\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard duquel la filiation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en<\/p>\n
Il serait erron\u00e9 de penser que l’abrogation intervenue a un effet r\u00e9troactif. En vertu du principe du droit acquis consacr\u00e9 par l’article 18 du Code de la nationalit\u00e9 l’enfant qui est ou devient nig\u00e9rien d’apr\u00e8s les dispositions des articles 7 \u00e0 11 est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 nig\u00e9rien d\u00e8s sa naissance.<\/p>\n
La suppression de l’article 11 ne peut donc avoir d’effet que pour la d\u00e9termination de la nationalit\u00e9 des enfants n\u00e9s apr\u00e8s le 1er mars 1973.<\/p>\n
C. La nouvelle loi a enfin modifi\u00e9 les articles 28 et 31 du Code de la Nationalit\u00e9 concernant les conditions de la naturalisation.<\/p>\n
La dur\u00e9e de la r\u00e9sidence n\u00e9cessaire \u00e0 un \u00e9tranger pour demander sa naturalisation est port\u00e9e de 5 \u00e0 10 ans.<\/p>\n
La dispense dont b\u00e9n\u00e9ficiait l’\u00e9tranger mari\u00e9 \u00e0 une Nig\u00e9rienne est supprim\u00e9e. Elle n’est maintenue qu’en faveur de ceux qui ont rendu au Niger des services exceptionnels.<\/p>\n
En outre l’\u00e9tranger qui obtient sa naturalisation apr\u00e8s le 1er Mars 1973 ne pourra:<\/p>\n
a) pendant un d\u00e9lai de dix ans, \u00eatre investi de fonction ou de mandats \u00e9lectifs pour l’exercice desquels la qualit\u00e9 de nig\u00e9rien est n\u00e9cessaire;<\/p>\n
b) pendant un d\u00e9lai de 5 ans, \u00eatre nomm\u00e9 dans la fonction publique ou titulaire d’un office minist\u00e9riel.-<\/p>\n
Vous voudrez bien me rendre compte des difficult\u00e9s que vous rencontrerez dans l’application des diff\u00e9rentes dispositions du Code de Nationalit\u00e9 et accusez r\u00e9ception de la pr\u00e9sente circulaire qui sera ins\u00e9r\u00e9e au registre \u00e0 ce destin\u00e9.<\/p>\n
Niamey, le 12 mars 1973.<\/p>\n
BARKIRE ALIDOU<\/p>\n