Les repr\u00e9sentants du peuple ont adopt\u00e9 la loi n\u00b02022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise. C\u2019\u00e9tait au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue, mardi 29 novembre 2022, au Palais des Gouverneurs \u00e0 Porto-Novo sous la houlette du pr\u00e9sident Louis Gb\u00e8hounou Vlavonou.<\/p>\n
Pour le compte du Gouvernement, le garde des sceaux, ministre de la Justice Me S\u00e9verin Quenum a pris part aux travaux. Selon le rapport de la commission des lois, de l\u2019administration et des droits de l\u2019homme, l\u2019adoption de ce projet de loi en \u00e9tude permettra de doter la R\u00e9publique du B\u00e9nin d\u2019un code de la nationalit\u00e9 conforme aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux pris par le B\u00e9nin.<\/p>\n
Ce projet de loi comporte 85 articles r\u00e9partis en huit (08) titres consacr\u00e9s aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales ; \u00e0 l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise \u00e0 titre de nationalit\u00e9 d\u2019origine ; \u00e0 l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 ; \u00e0 la perte, \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance et r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9; aux conditions et formes des actes relatifs \u00e0 l\u2019acquisition de la perte de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise; au contentieux de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise; aux dispositions diverses; aux dispositions transitoires et finales.<\/p>\n
En effet avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution du 11 d\u00e9cembre 1990, certaines dispositions de la loi n\u00b065-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es contraires au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi, consacr\u00e9 par la loi fondamentale.<\/p>\n
\u00c0 titre illustratif, pendant que le B\u00e9ninois peut transmettre sa nationalit\u00e9 \u00e0 son enfant sans condition, la b\u00e9ninoise ne peut le faire que lorsque le p\u00e8re de l\u2019enfant est inconnu ou n\u2019a pas de nationalit\u00e9 connue (article 12). De m\u00eame, tandis que le B\u00e9ninois peut transmettre par le biais du mariage sa nationalit\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse non b\u00e9ninoise, il n\u2019en est pas de m\u00eame de la b\u00e9ninoise qui \u00e9pouse un non b\u00e9ninois (article 18).<\/p>\n
Une r\u00e9forme dudit code s\u2019av\u00e9rait donc n\u00e9cessaire. Elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2005 et un projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un s\u00e9minaire consacr\u00e9 \u00e0 cet effet. Ledit projet a \u00e9t\u00e9 muri au regard des observations de la Cour supr\u00eame, d\u2019une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle relative au code de la nationalit\u00e9 et de la ratification par le B\u00e9nin des conventions des Nations Unies sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie du 30 ao\u00fbt 1961.<\/p>\n
Le projet actualis\u00e9 et soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne remet pas en cause les bases fondamentales d\u2019attribution ou d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise consacr\u00e9es par la loi n\u00b065-17 du 23 juin 1965 \u00e0 savoir, le jus sanguinis et le jus soli. La nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise continuera donc \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 raison de la naissance et\/ou de la r\u00e9sidence sur le territoire. Sur les implications du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, avec le pr\u00e9sent projet, les enfants n\u00e9s d\u2019un p\u00e8re b\u00e9ninois ou d\u2019une m\u00e8re b\u00e9ninoise acc\u00e8dent \u00e0 la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise dans les m\u00eames conditions. Il en est de m\u00eame de toute personne n\u2019ayant pas la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise qui contracte un lien de mariage avec un b\u00e9ninois ou une b\u00e9ninoise.<\/p>\n
Toutefois, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, le lien de mariage ne produit effet quant \u00e0 l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise qu\u2019au terme d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Le pr\u00e9sent projet de code a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 pour prendre en compte toutes ces \u00e9volutions en vue de l\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s du monde moderne.<\/p>\n
Il faut dire qu\u2019au cours des d\u00e9bats g\u00e9n\u00e9raux ; l\u2019he Sofiath Schanou \u00e9pouse Arouna a salu\u00e9 le vote de cette loi qui vient corriger une injustice bas\u00e9e sur le genre.<\/p>\n