EXTRAITS — \u00c9VOLUTION DE LA L\u00c9GISLATION ET DES POLITIQUES<\/p>\n
Eswatini<\/strong><\/p>\n Le 6 avril, une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Haute Cour du Royaume d\u2019Eswatini (Eswatini) pour que les lois limitant la transmission de la citoyennet\u00e9 des femmes swazi \u00e0 leurs enfants soient d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles en raison de leur nature discriminatoire. La requ\u00e9rante est citoyenne de l\u2019Eswatini, l\u00e9galement mari\u00e9e \u00e0 un ressortissant zimbabw\u00e9en, qui r\u00e9side habituellement en Eswatini. Tous les trois enfants du couple sont n\u00e9s en Eswatini. Les enfants ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la citoyennet\u00e9 de naissance en vertu des lois sur la citoyennet\u00e9 de l\u2019Eswatini parce que leur p\u00e8re n\u2019est pas swazi.<\/p>\n La requ\u00eate fait valoir que ces lois violent les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination inscrits dans la Constitution de l\u2019Eswatini et les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. La requ\u00eate note que les lois actuelles portent atteinte aux droits des femmes swazies et de leurs enfants \u00e0 une protection \u00e9gale en vertu de la loi et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 sur une base \u00e9gale \u00e0 celle des hommes. L\u2019affaire vise \u00e0 souligner que la citoyennet\u00e9 ne devrait pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e uniquement en fonction du sexe du parent, mais plut\u00f4t en fonction des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Elle met en lumi\u00e8re les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de ces lois discriminatoires pour les femmes et leurs enfants, notamment en ce qui concerne les documents, les droits et l\u2019acc\u00e8s aux services sociaux. Pour plus de d\u00e9tails sur l\u2019affaire, vous pouvez lire l\u2019avis de requ\u00eate et l\u2019affidavit ici<\/a>.<\/p>\n Le 8 juin, le Parlement du Royaume d\u2019Eswatini a adopt\u00e9 le projet de loi sur l\u2019enregistrement national de l\u2019\u00e9tat civil et les statistiques de l\u2019\u00e9tat civil. Ce projet de loi vise \u00e0 rem\u00e9dier aux lois sur la citoyennet\u00e9 de l\u2019Eswatini et \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement du syst\u00e8me d\u2019enregistrement des faits d\u2019\u00e9tat civil. Plus particuli\u00e8rement, il vise \u00e0 r\u00e9former les lois discriminatoires relatives \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 pour un enfant d\u2019h\u00e9riter de la nationalit\u00e9 de sa m\u00e8re. Le projet de loi comprend des cadres pour la protection des enfants trouv\u00e9s qui seront reconnus comme citoyens du Royaume d\u2019Eswatini par naissance et recevront le nom de famille Dlamini du Roi Mswati III, comme c\u2019est la coutume dans le Royaume.<\/p>\n Le 13 juin, le ministre du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, M. Phila Buthelezi, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019engagement du royaume \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019apatridie par une r\u00e9forme juridique lors du sommet mondial sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les lois sur la nationalit\u00e9, \u00e0 Gen\u00e8ve. Il a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n \u201c Le gouvernement de Sa Majest\u00e9 reconna\u00eet en outre que les dispositions discriminatoires en mati\u00e8re de sexe dans les lois sur la nationalit\u00e9 ont un impact n\u00e9gatif sur la soci\u00e9t\u00e9, surtout sur les enfants qui n\u2019ont pas le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 de leur m\u00e8re. Je suis donc le plaisir de vous annoncer qu\u2019il y a quelques jours, le 8 juin 2023, le projet de loi sur l\u2019enregistrement national de l\u2019\u00e9tat civil et les statistiques de l\u2019\u00e9tat civil a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les deux chambres du Parlement. Ce projet de loi vise, entre autres, \u00e0 supprimer les dispositions discriminatoires fond\u00e9es sur le sexe qui existent dans l\u2019actuelle loi de 1983 sur les naissances, les mariages et les d\u00e9c\u00e8s. \u201d<\/p>\n Le discours de l\u2019honorable Phila Buthelezi lors du sommet mondial peuvent \u00eatre lues ici<\/a>.<\/p>\n En outre, dans une annonce publique r\u00e9cente, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a abord\u00e9 ces dispositions discriminatoires de la Constitution qui emp\u00eachent les m\u00e8res de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants. Pour corriger cette in\u00e9galit\u00e9, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a ordonn\u00e9 que le terme \u00ab p\u00e8re \u00bb soit r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00ab parent \u00bb. Cette r\u00e9interpr\u00e9tation importante garantira que les hommes et les femmes disposent des m\u00eames droits en mati\u00e8re de transmission de la nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants, promouvant ainsi une approche \u00e9quitable et inclusive de la citoyennet\u00e9.<\/p>\n Afrique du Sud Suite au plaidoyer et au contentieux de SECTION 27, la Division Gauteng de la Haute Cour d\u2019Afrique du Sud \u00e0 Johannesburg, a rendu le 14 avril un jugement d\u00e9clarant ill\u00e9gaux les r\u00e8glements et la politique du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 de la province du Gauteng, mis en \u0153uvre en 2020, qui refusent les services de sant\u00e9 gratuits aux femmes enceintes et allaitantes, aux jeunes enfants qui sont demandeurs d\u2019asile, sans papiers, ou affect\u00e9s par l\u2019apatridie. La Cour a ordonn\u00e9 au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 de la province du Gauteng de r\u00e9viser sa politique avant le 16 octobre 2023. En outre, la Cour a estim\u00e9 que toute autre politique ou circulaire similaire restreignant l\u2019acc\u00e8s des femmes enceintes et allaitantes et des enfants de moins de six ans aux services de sant\u00e9 gratuits \u00e9tait incompatible avec la loi nationale sur la sant\u00e9. Elle l\u2019a donc d\u00e9clar\u00e9 cette politique invalide. Un article complet sur cette affaire peut \u00eatre lu ici<\/a>, l\u2019ordonnance de la Cour peut \u00eatre lue ici<\/a> ainsi qu\u2019un guide pour l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 gratuits.<\/p>\n Le 1er juin, le programme de lutte contre l\u2019apatridie du LHR a obtenu une ordonnance d\u2019enregistrement des naissances<\/a> on au nom d\u2019un mineur devant le tribunal pour enfants de Tembisa. L\u2019enfant est n\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Rahima Moosa de Johannesburg, mais sa m\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e avant d\u2019avoir pu d\u00e9clarer sa naissance. Les coordonn\u00e9es de son p\u00e8re et de sa famille sont inconnues et l\u2019enfant \u00e9tait sous la garde l\u00e9gale de sa grand-m\u00e8re et de son oncle \u00e2g\u00e9s. Lawyers for Human Rights est intervenu et a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9viter les tracasseries administratives qui avaient emp\u00each\u00e9 l\u2019enregistrement de sa naissance afin d\u2019obtenir les documents n\u00e9cessaires et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses droits fondamentaux.<\/p>\n En janvier 2023, le CCL, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019avocat candidat, Fortunate Mongwai, a conclu un accord avec le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur concernant une question relative \u00e0 la section 2(2) de la loi sur la citoyennet\u00e9 sud-africaine devant le tribunal pour enfants de Benoni. En cons\u00e9quence, le client, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apatride par l\u2019ambassade du Mozambique, s\u2019est finalement vu d\u00e9livrer un acte de naissance par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur en mai 2023, confirmant sa citoyennet\u00e9 sud-africaine. Nous attendons maintenant la d\u00e9livrance de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Depuis, Fortunate a facilit\u00e9 l\u2019enregistrement de quatre naissances en juin. Il s\u2019agit de deux fr\u00e8res et s\u0153urs de Rustenburg, dans la province du North West, et de deux des quatre fr\u00e8res et s\u0153urs de Tsakane, dans la province du Gauteng. Stanley Malematja, avocat du CCL, a r\u00e9alis\u00e9 une autre prouesse en apportant son aide dans une affaire de longue date o\u00f9 un enfant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, bien que ses deux parents soient sud-africains. Dans cette affaire, l\u2019enfant a re\u00e7u un acte de naissance \u00e0 la succursale de Soshanguve du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n Le CCL a soumis des documents au Comit\u00e9 des Nations Unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es apr\u00e8s \u00eatre intervenu dans une affaire concernant un enfant atteint d\u2019infirmit\u00e9 motrice c\u00e9r\u00e9brale et de crises d\u2019\u00e9pilepsie qui n\u2019avait pas de papiers. Le document demandait au gouvernement sud-africain de rendre les services publics plus accessibles, y compris le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, afin que tout le monde puisse obtenir des papiers et la nationalit\u00e9. Ceci constitue un point important au regard de l\u2019article 18 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es, qui met l\u2019accent sur le droit \u00e0 la nationalit\u00e9.<\/p>\n CCL et LHR ont soumis des observations sur le projet de loi sur l\u2019enregistrement de l\u2019identification nationale, qui propose la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019identification nationale unique, inclusif et int\u00e9gr\u00e9. Les observations ont mis en \u00e9vidence trois grandes lacunes dans le projet de loi :<\/p>\n 1. Le projet de loi exige qu\u2019un parent ou un tuteur demande la premi\u00e8re carte d\u2019identit\u00e9 d\u2019un mineur, mais il ne pr\u00e9voit pas de dispositions pour les enfants qui n\u2019ont pas de parent ou de tuteur disponible.<\/p>\n 2. Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances de non-ressortissants en Afrique du Sud et \u00e0 une nouvelle d\u00e9livrance des documents li\u00e9s \u00e0 ces naissances.<\/p>\n 3. Le projet de loi ne contient pas de dispositions \u00e9tablissant des proc\u00e9dures conformes \u00e0 la Constitution pour v\u00e9rifier, enqu\u00eater et annuler les actes et les cartes d\u2019identit\u00e9 conform\u00e9ment au droit \u00e0 une action administrative juste et \u00e0 la loi sur la promotion de la justice administrative (2009).<\/p>\n The full submission can be accessed here<\/a>.<\/p>\n Telecharger bulletin en anglais<\/strong><\/a>,Francais<\/a>, <\/strong>et Portugais<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"EXTRAITS — \u00c9VOLUTION DE LA L\u00c9GISLATION ET DES POLITIQUES Eswatini Le 6 avril, une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Haute Cour du Royaume d\u2019Eswatini (Eswatini) pour que les lois limitant la transmission de la citoyennet\u00e9 des femmes swazi \u00e0 leurs enfants soient d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles en raison de leur nature discriminatoire. 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