La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), r\u00e9unie \u00e0 l’occasion de sa 65e session ordinaire, tenue virtuellement, du19 juillet au 2 ao\u00fbt 2023 :<\/em><\/p>\n Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;<\/p>\n Rappelant l\u2019obligation des \u00c9tats parties \u00e0 la Charte africaine de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits contenus dans la Charte africaine ;<\/p>\n Rappelant en outre les dispositions de la Convention de l’Organisation de l’Union africaine de 1969 \u00a0r\u00e9gissant les aspects \u00a0propres aux probl\u00e8mes des r\u00e9fugi\u00e9s en Afrique qui appelle les \u00c9tats membres de l’Union africaine \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et \u00e0 son Protocole de 1967 et \u00e0 appliquer les droits accord\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s en vertu de ces instruments aux r\u00e9fugi\u00e9s en Afrique ; y compris l’exercice le plus large possible de leurs droits et libert\u00e9s fondamentaux ;<\/p>\n Consid\u00e9rant les Conventions de 1954 relative au statut des apatrides (Convention de 1954) et de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d’apatridie (Convention de 1961) qui demandent aux Etats de prot\u00e9ger et respecter le statut personnel d’un apatride et les droits qui en d\u00e9coulent\u00a0;<\/p>\n Prenant en compte les dispositions de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes d\u00e9plac\u00e9es en Afrique (Convention de Kampala) qui consacre le respect et la protection des principes d’humanit\u00e9 et de dignit\u00e9 humaine ainsi que des droits de l’homme des personnes d\u00e9plac\u00e9es, y compris la non-discrimination et l’\u00e9galit\u00e9, en promouvant l’autosuffisance et les moyens de subsistance durables parmi les personnes d\u00e9plac\u00e9es internes ;<\/p>\n Rappelant les dispositions de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, le Protocole \u00e0 la charte africaine sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant africain\u00a0;<\/p>\n Rappelant en outre \u00a0les dispositions des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; tels que la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention des Nations unies sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes (CEDAW) et le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, qui promeuvent les principes de non-discrimination et d’\u00e9galit\u00e9 pour tous dans tous les domaines;<\/p>\n Consid\u00e9rant ses r\u00e9solutions ACHPR\/Res.114(XXXXII) 07 sur la migration et les droits de l’homme, ACHPR\/RES.333(EXT.OS\/XIX) 2016 sur la situation des migrants en Afrique, ACHPR\/Res.369(LX) 2017 sur la situation des personnes d\u00e9plac\u00e9es internes en Afrique ; ACHPR\/Res.470 (LXVII) 2020 sur la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, des demandeurs d’asile, des personnes d\u00e9plac\u00e9es et des migrants dans la lutte contre la pand\u00e9mie du COVID-19 en Afrique ; ACHPR\/Res. 484 (EXT.OS\/XXXIII) 2021 sur le respect du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile et des r\u00e9fugi\u00e9s ; et ACHPR\/Res. 491 (LXIX) 2021 : R\u00e9solution sur le changement climatique et les d\u00e9placements forc\u00e9s en Afrique ;<\/p>\n Consid\u00e9rant en outre \u00a0les dispositions du Pacte mondial pour des migrations s\u00fbres, ordonn\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res et le Pacte mondial sur les r\u00e9fugi\u00e9s visent \u00e0 promouvoir la protection et la r\u00e9alisation des droits sociaux et \u00e9conomiques de tous les migrants, des personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et des apatrides;<\/p>\n R\u00e9affirmant la D\u00e9claration solennelle de Kampala sur les r\u00e9fugi\u00e9s, les rapatri\u00e9s et les personnes d\u00e9plac\u00e9es internes, du 23 octobre 2009, sur la protection effective des victimes de d\u00e9placements forc\u00e9s (paragraphe 10), par laquelle l’Union africaine s’engage \u00e0 cr\u00e9er un environnement favorable pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes d\u00e9plac\u00e9es internes\u00a0;<\/p>\n Consid\u00e9rant la charge disproportionn\u00e9e des Etats africains concernant l’accueil et la prise en charge des r\u00e9fugi\u00e9s, des demandeurs d’asile, des personnes d\u00e9plac\u00e9es internes et des apatrides\u00a0;<\/p>\n Pr\u00e9occup\u00e9s par la situation d\u2019environ 40 millions de r\u00e9fugi\u00e9s, de demandeurs d’asile, de personnes d\u00e9plac\u00e9es internes et d’apatrides \u00e0 travers l’Afrique, et par le nombre croissant de nouvelles urgences humanitaires complexes ainsi que de situations de d\u00e9placement forc\u00e9 prolong\u00e9 ;<\/p>\n Pr\u00e9occup\u00e9s en outre par l\u2019augmentation constante des besoins humanitaires en l\u2019absence de financement ad\u00e9quat qui impacte n\u00e9gativement les efforts et la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 int\u00e9grer les personnes d\u00e9plac\u00e9es et les apatrides ;<\/p>\n Reconnaissant que l’inclusion des r\u00e9fugi\u00e9s, des demandeurs d’asile, des personnes d\u00e9plac\u00e9es internes et des apatrides dans les syst\u00e8mes socio-\u00e9conomiques nationaux leur permet de mener une vie d\u00e9cente, d’acc\u00e9der aux services publics, tout en contribuant pleinement aux \u00e9conomies locales de leur pays d\u2019accueil ;<\/p>\n Encourag\u00e9 par les actions positives initi\u00e9es par plusieurs pays du continent qui ont adopt\u00e9 des mesures l\u00e9gislatives et administratives visant \u00e0 int\u00e9grer les instruments relatifs aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux droits de l\u2019homme internationaux et r\u00e9gionaux, pour donner effet aux droits des r\u00e9fugi\u00e9s, des demandeurs d’asile, des personnes d\u00e9plac\u00e9es internes et des apatrides\u00a0;<\/p>\n R\u00e9affirmant la Position Africaine Commune (PAC) sur l’efficacit\u00e9 \u00a0humanitaire, qui pr\u00e9voit de prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour int\u00e9grer les besoins humanitaires et les questions de d\u00e9placement dans les plans de d\u00e9veloppement nationaux et locaux (paragraphe 59), ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ancrer l’action humanitaire dans des strat\u00e9gies et des plans inclusifs appropri\u00e9s\u00a0; ainsi que la mise en place des mesures cibl\u00e9es pour renforcer une approche inclusive int\u00e9grant les \u00a0dimensions humanitaires dans les plans de d\u00e9veloppement locaux, nationaux et r\u00e9gionaux (paragraphe 78) ;<\/p>\n Prenant en compte la n\u00e9cessite d\u2019identifier les situations mixtes, afin d\u2019assurer un engagement pr\u00e9coce et une plus grande participation des gouvernements et des acteurs du d\u00e9veloppement dans la r\u00e9int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0;<\/p>\n Reconnaissant pour l’hospitalit\u00e9 et la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 l\u00e9gendaires des Etats et des populations africaines, en particulier des communaut\u00e9s locales d’accueil, en vertu des principes du panafricanisme et de l’esprit d’Ubuntu,<\/p>\n La Commission invite les \u00c9tats membres \u00e0 :<\/p>\n 1.Ratifier, int\u00e9grer, diffuser et mettre en \u0153uvre les divers instruments des droits de l\u2019homme r\u00e9gionaux et internationaux relatifs aux r\u00e9fugi\u00e9s, aux personnes d\u00e9plac\u00e9s internes et aux apatrides\u00a0; 8.Inclure les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides dans les efforts nationaux visant \u00e0 atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable, y compris dans les plans de relance \u00e9conomique et de d\u00e9veloppement local, les plans nationaux pour des syst\u00e8mes alimentaires durables et dans les plans nationaux d’adaptation (PAN), et \u00e9tendre la pr\u00e9sence des services techniques gouvernementaux, y compris les services de vulgarisation agricole, dans les zones d’accueil des r\u00e9fugi\u00e9s;<\/p>\n
\n2.Adopter des mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres en vue de permettre la jouissance des droits socio-\u00e9conomiques et autres par les personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et les apatrides\u00a0;
\n3.Collaborer avec les institutions sous-r\u00e9gionales, r\u00e9gionales et internationales qui prot\u00e8gent et assistent les personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et les apatrides, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) ; en vue de faciliter l’assimilation et l\u2019int\u00e9gration des apatrides et r\u00e9fugi\u00e9s comme solution durable pour les r\u00e9fugi\u00e9s de long terme\u00a0;
\n4.Soutenir, int\u00e9grer et mettre en \u0153uvre aux niveaux national et local les r\u00e9solutions, d\u00e9clarations et strat\u00e9gies adopt\u00e9es par l’Union africaine, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales et les m\u00e9canismes r\u00e9gionaux concernant l’inclusion des personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et des apatrides ;
\n5.Concevoir, diffuser et mettre en \u0153uvre des plans d’action pour la protection, la promotion et le respect des droits des personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et des apatrides, ainsi que des cadres de responsabilisation pour suivre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, par une cartographie des syst\u00e8mes et politiques, en vue de l\u2019identification des lacunes qui limitent l’inclusion sociale et \u00e9conomique des personnes d\u00e9plac\u00e9es et des apatrides;
\n6.Travailler \u00e0 l\u2019\u00e9radication de la discrimination, l’exploitation et les abus, la marginalisation, les attaques\/attitudes x\u00e9nophobes, la violence, et la stigmatisation et le racisme visant les personnes d\u00e9plac\u00e9es de force,les apatrides et les r\u00e9fugi\u00e9s, en vue de cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 l’int\u00e9gration de tous, y compris des personnes handicap\u00e9es.
\n7.Supprimer les restrictions qui emp\u00eachent l’inclusion sociale et \u00e9conomique des \u00a0r\u00e9fugi\u00e9s, personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et des apatrides dans les contextes urbains et ruraux en encourageant les efforts visant \u00e0 att\u00e9nuer les impacts juridiques, sociaux, \u00e9conomiques et environnementaux des d\u00e9placements prolong\u00e9s par le biais d’interventions multidimensionnelles, notamment\u00a0:
\na.La facilitation de l\u2019acc\u00e8s aux documents des r\u00e9fugi\u00e9s et leur reconnaissance, la sensibilisation des fonctionnaires des services de l’immigration, de la sant\u00e9, de l’\u00e9ducation, de l’application de la loi, de l’\u00e9tat civil et autres, ainsi que les membres de l’appareil judiciaire, au respect et \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et des apatrides ;
\nb.Lutter contre la s\u00e9paration des familles et les traumatismes qui en d\u00e9coulent ; en garantissant un acc\u00e8s effectif aux services publics et aux opportunit\u00e9s \u00e9conomiques, la libert\u00e9 de circulation et le choix de la r\u00e9sidence dans le pays ;
\nc.Sensibiliser les institutions publiques et priv\u00e9es aux questions de d\u00e9placement forc\u00e9 et d’apatridie, notamment en ce qui concerne les devoirs et les droits des r\u00e9fugi\u00e9s, des demandeurs d’asile, des personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et des apatrides en renfor\u00e7ant la participation des personnes d\u00e9plac\u00e9es de force et des apatrides aux programmes et aux d\u00e9cisions, qui ont un impact sur leur vie,<\/p>\n