{"id":40027,"date":"2013-04-23T10:08:38","date_gmt":"2013-04-23T10:08:38","guid":{"rendered":"http:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/?p=40027"},"modified":"2024-02-21T10:13:20","modified_gmt":"2024-02-21T10:13:20","slug":"resolution-on-the-right-to-nationality-achpr-res-234liii2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/resolution-on-the-right-to-nationality-achpr-res-234liii2013\/","title":{"rendered":"https:\/\/achpr.au.int\/fr\/adopted-resolutions\/234-resolution-sur-le-droit-la-nationalite-cadhpres234liii2013"},"content":{"rendered":"
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La Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Commission africaine), r\u00e9unie pour sa 53\u00e8me<\/sup>\u00a0session ordinaire tenue \u00e0 Banjul, en Gambie, du 09 au 22 avril 2013.<\/i><\/p>\n

Rappelant<\/b>\u00a0les dispositions de l\u2019article 45(1) (b) de la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, qui stipulent que la Commission africaine doit \u00ab\u00a0formuler et \u00e9laborer, en vue de servir de base \u00e0 l\u2019adoption de textes l\u00e9gislatifs par les gouvernements africains, des principes et r\u00e8gles qui permettent de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes juridiques relatifs \u00e0 la jouissance des droits de l\u2019homme et des peuples et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

Rappelant<\/b>\u00a0les dispositions de l\u2019article 6 de la charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant, qui stipulent que tout enfant a droit \u00e0 un nom d\u00e8s sa naissance, \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance et \u00e0 acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 , et que les Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente charte\u00a0 \u00ab s\u2019engagent \u00e0 veiller \u00e0 ce que leurs l\u00e9gislations constitutionnelles reconnaissent le principe selon lequel un enfant a droit d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de l\u2019Etat sur le territoire duquel il\/elle est n\u00e9(e)si, au moment de sa naissance, il\/elle ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 d\u2019aucun autre Etat conform\u00e9ment \u00e0 ses lois\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

Notant<\/b>\u00a0que les dispositions des articles 2 de la Charte africaine et 6 (g et h) du Protocole \u00e0 la Charte africaine\u00a0des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique impliquent l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits entre les hommes et les femmes en mati\u00e8re de transmission de leur nationalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

Rappelant<\/b>\u00a0en outre les dispositions de l\u2019article 15 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, en vertu desquelles toute personne a droit \u00e0 une nationalit\u00e9 et que nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 arbitrairement de sa nationalit\u00e9, ni du droit de changer sa nationalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

Notant<\/b>\u00a0les dispositions des autres trait\u00e9s internationaux des droits de l\u2019homme relatifs \u00e0 la nationalit\u00e9, y compris le paragraphe (d) (iii) de l\u2019article 5 de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, le paragraphe 3 de l\u2019article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 7 et 8 de la Convention sur les droits de l\u2019enfant, les articles 1 \u00e0 3 de la Convention sur la nationalit\u00e9 de la femme mari\u00e9e, l\u2019article 9 de la Convention\u00a0sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie\u00a0;<\/p>\n

Rappelant<\/b>\u00a0que les personnes arbitrairement priv\u00e9es de leur nationalit\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9es par la Convention relative aux aspects sp\u00e9cifiques des probl\u00e8mes des r\u00e9fugi\u00e9s en Afrique, la Convention relative au statut des apatrides, la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et le Protocole relatif \u00e0 ladite Convention;<\/p>\n

Profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e<\/b>\u00a0devant le refus ou la privation arbitraires de nationalit\u00e9 \u00e0 des personnes ou des groupes de person\u00e9es par les Etats africains, pour des motifs tel que la race, l\u2019ethnie, la langue, la religion, l\u2019opinion politique ou toute autre opinion, l\u2019origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou tout autre situation.<\/p>\n

D\u00e9plorant\u00a0<\/b>l\u2019\u00e9chec des Etats \u00e0 garantir que tous les enfants soient enregistr\u00e9s \u00e0 la naissance et AFFLIGEE par le fait que beaucoup d\u2019enfants de moins de cinq ans n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 la naissance en Afrique\u00a0;<\/p>\n

Convaincue<\/b>\u00a0qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des peuples africains que tous les Etats africains reconnaissent, garantissent et facilitent le droit \u00e0 une nationalit\u00e9 \u00e0 toute personne sur le continent et veillent \u00e0 ce que nul ne soit expos\u00e9 \u00e0 la situation d\u2019apatridie\u00a0;<\/p>\n

R\u00e9affirme<\/b>\u00a0que le droit \u00e0 une nationalit\u00e9 pour toute personne est un droit humain fondamental implicitement inscrit dans les dispositions de l\u2019article 5 de la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et essentiel \u00e0 la jouissance des autres droits et libert\u00e9s fondamentaux pr\u00e9vus \u00e0 ladite Charte\u00a0;<\/p>\n

Demande<\/b>\u00a0aux Etats Africains de s\u2019abstenir d\u2019adopter des mesures discriminatoires en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019abrogation des textes l\u00e9gislatifs qui privent ou destituent des personnes de leur nationalit\u00e9 pour des motifs de\u00a0race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019opinion politique ou autre, d\u2019origine nationale ou sociale,\u00a0de fortune, de naissance ou tout autre statut, en particulier lorsque les mesures et lesdits textes ont pour cons\u00e9quence de rendre une personne apatride\u00a0;<\/p>\n

Demande<\/b>\u00a0aux Etats africains de respecter les normes de proc\u00e9dure minimum afin que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la reconnaissance, l\u2019acquisition, la privation ou le changement de nationalit\u00e9 ne contiennent aucun \u00e9l\u00e9ment arbitraire et soient susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un examen par un tribunal impartial, conform\u00e9ment aux droits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte africaine\u00a0;<\/p>\n

Demande<\/b>\u00a0\u00e9galement aux Etats africains d\u2019adopter et de mettre en \u0153uvre les textes l\u00e9gislatifs constitutionnels pertinents et autres, afin de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire l\u2019apatridie, en conformit\u00e9 avec les principes fondamentaux du droit international et de l\u2019article 6 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant et plus particuli\u00e8rement de\u00a0:<\/p>\n

a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Reconna\u00eetre que tous les enfants ont le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 de l\u2019Etat o\u00f9 ils sont n\u00e9s, s\u2019ils se trouvaient autrement apatrides\u00a0;<\/p>\n

b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Interdire le refus ou la privation\u00a0arbitraires de nationalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R\u00e9affirmer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des hommes et des femmes et des personnes de toute race ou groupe ethnique en mati\u00e8re de nationalit\u00e9\u00a0; et<\/p>\n

Invite<\/b>\u00a0les Etats africains \u00e0 ratifier tous les trait\u00e9s internationaux et africains des droits de l\u2019homme pertinents, y compris la Convention\u00a0relative au statut des apatrides et la Convention sur la r\u00e9duction de l\u2019apatridie\u00a0;<\/p>\n

Demande<\/b>\u00a0aux Etats africains de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour renforcer les services de l\u2019Etat civil en vue d\u2019assurer\u00a0l\u2019enregistrement rapide et si possible d\u00e8s la naissance de tous les enfants\u00a0sur leur territoire, sans aucune discrimination\u00a0;<\/p>\n

Demande<\/b>\u00a0aux Etats africains d\u2019inclure les informations sur la reconnaissance, le respect et la mise en \u0153uvre du droit \u00e0 la nationalit\u00e9 dans les rapports p\u00e9riodiques pr\u00e9sent\u00e9s en vertu de l\u2019article 62 de la Charte africaine et de l\u2019article 26 du \u00a0Protocole \u00e0 la Charte africaine\u00a0des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant\u00a0<\/b>la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une \u00e9tude profonde sur le droit \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9cide\u00a0de confier la t\u00e2che au Rapporteur Sp\u00e9cial sur les R\u00e9fugi\u00e9s, les demandeurs d\u2019asile, les personnes d\u00e9plac\u00e9es et les Migrants en Afrique\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Invite les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les autres parties prenantes \u00e0 Soutenir le m\u00e9canisme.<\/p>\n

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Fait \u00e0 Banjul, Gambie,\u00a0le 23 avril 2013<\/b><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Voir au site web de la CADHP : https:\/\/achpr.au.int\/fr\/adopted-resolutions\/234-resolution-sur-le-droit-la-nationalite-cadhpres234liii2013<\/a><\/p>\n

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