CRC\/C\/TGO\/CO\/5-6<\/p>\n
Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant<\/p>\n
Observations finales concernant le rapport du Togo valant cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques<\/p>\n
[Extrait]<\/p>\n
Enregistrement des naissances et nationalit\u00e9<\/p>\n
23.Le Comit\u00e9 note avec satisfaction que l\u2019\u00c9tat partie a ratifi\u00e9 la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie en 2021. Il prend note du d\u00e9cret no 2021-134\/PR, qui pr\u00e9voit la d\u00e9livrance gratuite d\u2019un acte de naissance pour toute naissance d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours. Il est toutefois vivement pr\u00e9occup\u00e9 :<\/p>\n
a)Par les disparit\u00e9s observ\u00e9es pour ce qui est de l\u2019enregistrement des naissances selon la r\u00e9gion, le revenu du m\u00e9nage et le niveau d\u2019instruction, et par le grand nombre de naissances qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es ;<\/p>\n
b)Par le retard pris dans la cr\u00e9ation de centres d\u2019\u00e9tat civil dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 locaux ;<\/p>\n
c)Par les frais per\u00e7us pour l\u2019enregistrement des naissances, le d\u00e9cret no 2021\u2011134\/PR n\u2019\u00e9tant pas appliqu\u00e9 ;<\/p>\n
d)Par le fait que les enfants qui n\u2019ont pas d\u2019acte de naissance n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, aux examens scolaires, aux soins de sant\u00e9 ni \u00e0 d\u2019autres services sociaux ;<\/p>\n
e)Par les obstacles \u00e0 l\u2019obtention de la nationalit\u00e9 togolaise rencontr\u00e9s par les enfants dont seule la m\u00e8re est togolaise et par les enfants n\u00e9s au Togo de parents r\u00e9fugi\u00e9s, notamment de parents ghan\u00e9ens, et par le fait que ces enfants ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune garantie contre l\u2019apatridie.<\/p>\n
24. Rappelant la cible 16.9 des objectifs de d\u00e9veloppement durable et ses recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes, le Comit\u00e9 prie instamment l\u2019\u00c9tat partie :<\/p>\n
a)De garantir l\u2019enregistrement gratuit et universel des naissances, en pr\u00eatant une attention particuli\u00e8re aux familles les plus pauvres et aux populations des zones rurales, notamment d\u2019augmenter le nombre de structures proposant l\u2019enregistrement, de mener des campagnes de sensibilisation afin de promouvoir l\u2019enregistrement de toutes les naissances et de renforcer le suivi de celui-ci et la coop\u00e9ration entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les services de l\u2019\u00e9tat civil ;<\/p>\n
b)De supprimer les frais demand\u00e9s pour l\u2019enregistrement tardif des naissances et de modifier la l\u00e9gislation en cons\u00e9quence, notamment le d\u00e9cret n o 2021 \u2011 134\/PR, afin d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 la justice ;<\/p>\n
c)De d\u00e9livrer gratuitement un acte de naissance pour toute naissance d\u00e9clar\u00e9e, de permettre aux enfants qui n\u2019ont pas d\u2019acte de naissance d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 tous les autres services sociaux essentiels, et d\u2019envisager de mettre en place un rattrapage des enregistrements par l\u2019interm\u00e9diaire des \u00e9coles ;<\/p>\n
d)De r\u00e9viser sa l\u00e9gislation pour que la nationalit\u00e9 togolaise puisse \u00eatre transmise par l\u2019un ou l\u2019autre parent ;<\/p>\n
e)De faciliter la naturalisation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 pour les enfants r\u00e9fugi\u00e9s et leurs parents ;<\/p>\n
f)D\u2019appliquer les dispositions de la Convention relative au statut des apatrides et de la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie.<\/p>\n