CERD\/C\/MAR\/CO\/19-21<\/p>\n
Comit\u00e9 pour l \u2019 \u00e9limination de la discrimination raciale
\nObservations finales concernant le rapport du Maroc valant dix-neuvi\u00e8me \u00e0 vingt et uni\u00e8me rapports p\u00e9riodiques *<\/p>\n
1.Le Comit\u00e9 a examin\u00e9 le rapport du Maroc valant dix-neuvi\u00e8me \u00e0 vingt et uni\u00e8me rapports p\u00e9riodiques \u00e0 ses 3024e et 3026e s\u00e9ances, les 22 et 23 novembre 2023. \u00c0 ses 3043e et 3044e s\u00e9ances, les 5 et 6 d\u00e9cembre 2023, il a adopt\u00e9 les pr\u00e9sentes observations finales.<\/p>\n
[…]<\/p>\n
Droit \u00e0 la nationalit\u00e9<\/p>\n
35.Tout en notant les initiatives l\u00e9gislatives visant \u00e0 modifier l\u2019article 10 du Code de la nationalit\u00e9, le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que cet article ne permet pas la transmission par les femmes marocaines de leur nationalit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9poux d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les hommes marocains (art. 2 et 5).<\/p>\n
36. Rappelant ses pr\u00e9c\u00e9dentes observations finales , le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa recommandation \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie de modifier le Code de la nationalit\u00e9 afin de permettre aux femmes marocaines de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9poux d \u2019 origine \u00e9trang\u00e8re , \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de droits avec les hommes de nationalit\u00e9 marocaine et, \u00e0 cet \u00e9gard, d \u2019 acc\u00e9l\u00e9rer l \u2019 adoption du projet de loi de 2017 portant modification de l \u2019 article 10 dudit c ode .<\/p>\n
Apatrides<\/p>\n
37.Tout en prenant note des efforts men\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie pour pr\u00e9venir l\u2019apatridie, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par les difficult\u00e9s d\u2019enregistrement des naissances et de l\u2019octroi de la nationalit\u00e9 marocaine aux enfants n\u00e9s sur le territoire marocain de parents apatrides. Il est aussi pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile, notamment des m\u00e8res c\u00e9libataires originaires de pays subsahariens, ne sont pas en mesure d\u2019enregistrer leurs nouveau-n\u00e9s, car certains h\u00f4pitaux retiennent les documents de notification de naissance en attendant le paiement des frais d\u2019accouchement, ce qui entrave l\u2019enregistrement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9tat civil et des autorit\u00e9s consulaires, et augmente le risque d\u2019apatridie (art. 2 et 5).<\/p>\n
38. \u00c0 la lumi\u00e8re de sa recommandation g\u00e9n\u00e9rale n o 30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie de modifier le Code de la nationalit\u00e9 pour le rendre conforme aux normes internationales en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de l \u2019 apatridie, notamment en adoptant des dispositions permettant d \u2019 accorder la nationalit\u00e9 marocaine \u00e0 un enfant n\u00e9 au Maroc qui , autrement, serait apatride . Il lui recommande \u00e9galement de veiller \u00e0 ce que la d\u00e9livrance des documents de notification de naissance ne soit pas subordonn\u00e9e au paiement des frais d \u2019 accouchement.<\/p>\n