Extrait:<\/p>\n
A. Le nom, la nationalit\u00e9, l’identit\u00e9 et l’inscription \u00e0 la naissance
\nA 1.L\u2019inscription \u00e0 la naissance<\/p>\n
i. Informations sur les mesures l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l’inscription \u00e0 la naissance<\/p>\n
112. L’enregistrement des naissances est un droit reconnu \u00e0 tous les enfants sur le territoire national. L’article 10 de la loi n\u00b0008\/PR\/2013 du 10 mai 2013 portant organisation de l’\u00e9tat civil au Tchad qui a modifi\u00e9 l\u2019ordonnance 10\/INT\/1961 relative \u00e0 l’Etat civil au Tchad, rend obligatoire l’enregistrement des enfants \u00e0 l’\u00e9tat civil. Aux termes de l\u2019article 25 de la loi 008\/PR\/2013, \u00ab toute naissance survenue sur le territoire national doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au centre d\u2019\u00e9tat civil du lieu de naissance dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour de naissance \u00bb. Cette obligation vaut tant pour les enfants nationaux que ceux des ressortissants \u00e9trangers n\u00e9s sur le territoire et des apatrides et des r\u00e9fugi\u00e9s. Tout manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019enregistrement d\u2019un enfant nouveau-n\u00e9 expose son auteur \u00e0 une amende de 25.000 \u00e0 50.000 FCFA.<\/p>\n
113. De l\u2019analyse de l\u2019article 25, alin\u00e9a 3 de la loi 008\/PR\/2013, lorsque la naissance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai, ce d\u00e9faut peut \u00eatre suppl\u00e9e par jugement suppl\u00e9tif rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort duquel se trouve le centre d\u2019\u00e9tat civil comp\u00e9tent (art. 62 de la loi n\u00b0 008 pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n
ii. Informations administratives relatives \u00e0 l’inscription \u00e0 la naissance<\/p>\n
114. Pour garantir l’effectivit\u00e9 de ce droit, le Gouvernement de la R\u00e9publique du Tchad a pris diverses mesures qui tendent \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s aux formalit\u00e9s d’enregistrement aux habitants de toutes les r\u00e9gions du Tchad. Il s’agit entre autres de :
\n– l’institutionnalisation de la gratuit\u00e9 de l’enregistrement des enfants \u00e0 l’\u00e9tat civil depuis avril 2007. A propos, Ce geste politique du Chef de l’\u00e9tat est d\u00e9sormais formalis\u00e9 \u00e0 l’article 12 de la loi n\u00b0008\/PR\/2013 portant organisation de l’\u00e9tat civil au Tchad. En vertu de cette disposition,
\n\u00a0\u00bb L\u2019enregistrement des faits et actes d\u2019\u00e9tat civil est gratuit. La d\u00e9livrance des actes originaux est gratuite \u00ab\u00a0. L\u2019article 17 du projet du code de protection de l\u2019enfant abonde \u00e9galement dans le m\u00eame sens
\n– la cr\u00e9ation de nouveaux centres d’enregistrement de l’\u00e9tat civil.<\/p>\n
115. Parall\u00e8lement, le Gouvernement continue \u00e0 renforcer la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie revue en 2010 pour se doter d’un syst\u00e8me d’\u00e9tat civil fiable et p\u00e9renne avec :
\n– la formation d’un nombre suffisant et qualifi\u00e9 d’officiers et agents d’\u00e9tat civil ;
\n– la mise \u00e0 disposition des centres d’enregistrement \u00e0 l’\u00e9tat civil des ressources ad\u00e9quates, des registres, des formulaires et feuilles pour les rapports ;
\n– une population inform\u00e9e, connaissant ses droits et ses obligations.<\/p>\n
116. Dans les zones recul\u00e9es du pays et plus particuli\u00e8rement dans les r\u00e9gions de SILA qui a accueilli les r\u00e9fugi\u00e9s soudanais et les d\u00e9plac\u00e9s, le Gouvernement, soutenu par l’UNICEF, a entrepris plusieurs actions tant \u00e0 l’endroit des enfants n\u00e9s dans les grands centres que dans les zones recul\u00e9es sans oublier les enfants r\u00e9fugi\u00e9s. C’est ainsi qu’au niveau communautaire, dans la r\u00e9gion du SILA (une zone qui a accueilli les r\u00e9fugi\u00e9s soudanais et les d\u00e9plac\u00e9s) par exemple, courant ann\u00e9e 2012[7]:
\n– 2000 jugements suppl\u00e9tifs et actes de naissance ont \u00e9t\u00e9 remis officiellement aux enfants vuln\u00e9rables identifi\u00e9s et enregistr\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tat civil dans les localit\u00e9s de Kerfi, Koukou Angarana, Mogororo et Dogdor\u00e9;
\n– 1200 jugements suppl\u00e9tifs et actes de naissance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis gratuitement aux enfants vuln\u00e9rables de trois (3) sous-pr\u00e9fectures dont deux (2) de la zone de retour (Add\u00e9 et Moudeina) et une (1) de la communaut\u00e9 h\u00f4te (Haouich) dans le D\u00e9partement de Djourouf Al-ahmar;
\n– 519 leaders communautaires, chefs traditionnels, enseignants et marabouts, officiers de police judiciaire et responsables des associations des jeunes de sept (7) chefs lieux des sous-pr\u00e9fectures ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s sur l’importance de l’enregistrement \u00e0 l’\u00e9tat civil.<\/p>\n
117. Sur le plan national, gr\u00e2ce \u00e0 l’appui de l’UNICEF :
\n– les centres d’enregistrement \u00e0 l’\u00e9tat civil ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s de 1300 registres d’actes de naissances et 14500 cahiers journaux pour faciliter la d\u00e9claration des enfants r\u00e9fugi\u00e9s pour un montant total de 91.102.559 francs CFA.
\n– 120 agents d’\u00e9tat civil ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s sur les faits d’\u00e9tat civil et la proc\u00e9dure d’enregistrement des naissances \u00e0 l’\u00e9tat civil.<\/p>\n
118. Les efforts fournis par le Gouvernement de la R\u00e9publique du Tchad avec l\u2019appui de ses partenaires a permis d’am\u00e9liorer substantiellement le taux d’enregistrement des naissances sur l\u2019\u00e9tendu du territoire. En effet, en 2003-2004, seulement un enfant sur dix (10) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9. Ce taux a connu un l\u00e9ger progr\u00e8s en 2010 car on note une augmentation du taux de la d\u00e9claration \u00e0 l’\u00e9tat civil de 15,6% des enfants de moins de cinq (5) ans. En milieu urbain, le pourcentage est de 42% contre 9% en milieu rural[8].<\/p>\n
119. Le Gouvernement demeure cependant conscient que malgr\u00e9 les efforts fournis, quelques difficult\u00e9s surgissent et freinent l\u2019\u00e9lan du processus. Il s\u2019agit de :
\n– L\u2019ignorance de l\u2019importance de l\u2019acte de naissance par les parents et tuteurs de l\u2019enfant ;
\n– L\u2019ignorance des proc\u00e9dures de d\u00e9claration des naissances par les parents illettr\u00e9s ;
\n– pesanteurs socioculturelles ;
\n– La pauvret\u00e9.<\/p>\n
120. En effet, le MICS 2010 r\u00e9v\u00e8le que le niveau d\u2019instruction \u00e9lev\u00e9e de la m\u00e8re est un atout pour l\u2019am\u00e9lioration du taux d\u2019enregistrement des enfants car ce taux varie suivant les caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques, passant de 12% chez les enfants dont les m\u00e8res sont sans instruction \u00e0 47% chez les enfants dont les m\u00e8res ont un niveau d\u2019instruction secondaire ou plus. Pour ce faire, le Gouvernement doit veiller \u00e0 intensifier sa politique de rehaussement du taux de la scolarisation des filles et de l\u2019alphab\u00e9tisation des femmes voire des hommes pour une adh\u00e9sion massive de tous \u00e0 l\u2019enregistrement des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
121. La m\u00eame enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que \u00ab le taux d\u2019enregistrement passe de 5% chez les enfants issus des m\u00e9nages les plus pauvres \u00e0 46% chez ceux issus des m\u00e9nages les plus riches \u00bb. Ainsi, il ne fait pas de doute qu\u2019il existe une interaction entre pauvret\u00e9 et enregistrement des naissances. Pour ce faire, le Gouvernement de la R\u00e9publique du Tchad s\u2019engage \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 la pauvret\u00e9 pour esp\u00e9rer am\u00e9liorer le taux d\u2019enregistrement des naissances. Dans tous les cas, le taux ainsi obtenu r\u00e9v\u00e8le qu’il y a lieu d’intensifier encore plus les efforts pour une nette am\u00e9lioration de la situation.<\/p>\n
iii. Les informations sur les mesures judiciaires relatives \u00e0 l’inscription \u00e0 la naissance<\/p>\n
122. Lorsque la naissance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal indiqu\u00e9, l\u2019enregistrement de la naissance ne peut \u00eatre possible qu\u2019en vertu d\u2019un jugement suppl\u00e9tif rendu par le tribunal comp\u00e9tent du lieu de naissance. Dans ce sens, courant ann\u00e9e 2012 [9]:
\n– 2000 jugements suppl\u00e9tifs et actes de naissance ont \u00e9t\u00e9 remis officiellement aux enfants vuln\u00e9rables identifi\u00e9s et enregistr\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tat civil dans les localit\u00e9s de Kerfi, Koukou Angarana, Mogororo et Dogdor\u00e9;
\n– 1200 jugements suppl\u00e9tifs et actes de naissance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis gratuitement aux enfants vuln\u00e9rables de trois (3) sous-pr\u00e9fectures dont deux (2) de la zone de retour (Add\u00e9 et Moudeina) et une (1) de la communaut\u00e9 h\u00f4te (Haouich) dans le D\u00e9partement de Djourouf Al-ahmar.<\/p>\n
123. Sur le plan p\u00e9nal la compromission de l\u2019\u00e9tat civil constitue un crime s\u00e9v\u00e8rement puni \u00e0 l\u2019article 286 CPT. C\u2019est notamment l\u2019un des articles vis\u00e9 par la Cour d\u2019Appel de N\u2019Djamena pour juger les membres de l\u2019ONG Arche de Zo\u00e9.<\/p>\n
A 2. Le droit \u00e0 un nom \u00e0 la naissance<\/p>\n
124. Au Tchad, tout enfant doit avoir un nom d\u00e8s sa naissance. Le code Civil en vigueur au Tchad garantit \u00e0 l\u2019enfant le droit \u00e0 un nom qui lui est attribu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le m\u00eame Code. En effet, le nom patronymique se transmet par la filiation : la filiation l\u00e9gitime par effet du mariage c’est-\u00e0-dire que l’enfant porte le nom de son p\u00e8re [10]. Il y a aussi la filiation naturelle qui vise l’enfant n\u00e9 de parents non mari\u00e9s. Dans cette hypoth\u00e8se, l’enfant acquiert le nom de celui \u00e0 l’\u00e9gard de qui sa filiation est \u00e9tablie en premier. Quand la filiation de cet enfant est \u00e9tablie simultan\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9gard de l’un et de l’autre, on donne pr\u00e9\u00e9minence au p\u00e8re (art. 334-1C. civ.).<\/p>\n
125. Dans l’hypoth\u00e8se d’une adoption. Si c’est une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, l’enfant prend le nom plut\u00f4t patrilin\u00e9aire de la famille. L’art. 43 ouvre implicitement la possibilit\u00e9 \u00e0 tout individu devenu majeur la facult\u00e9 d’ajouter au nom de son p\u00e8re celui de sa m\u00e8re. L’exercice de cette facult\u00e9 est libre; elle n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Mais ce nom ne survivra pas \u00e0 celui qui s’en servait de l’adoptant (nom du mari). En cas d’adoption simple, on ajoute le plus souvent le nom de l’adoptant \u00e0 celui de l’adopt\u00e9 (nom d’origine plus le nom de l’adoptant). Le tribunal peut \u00e0 la demande de l’adoptant dire que l’adopt\u00e9 ne prendra que le nom de l’adoptant. Si l’enfant adopt\u00e9 \u00e0 plus de 13 ans, il devra donner son consentement personnel.<\/p>\n
126. Les nouveaux textes en cours d’adoption \u00e0 savoir le projet de code des personnes et de la famille et le projet de code de protection de l’enfant11 consacrent \u00e9galement le droit de l\u2019enfant \u00e0 un nom \u00e0 la naissance. Il en est de m\u00eame de la loi 008\/PR\/ 2013 du 10 mai 2013 relative \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019\u00e9tat civil au Tchad.<\/p>\n
A 3. Le droit d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9<\/p>\n
127. Pour l\u2019heure, la question de la nationalit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 33\/PG-INT du 14 ao\u00fbt 1962 portant code de la nationalit\u00e9 tchadienne. L\u2019article 9 de ladite ordonnance qui traite de la nationalit\u00e9 d\u2019origine du fait de la filiation, dispose que \u00ab sont tchadiens :
\n1- les enfants l\u00e9gitimes ou naturels n\u00e9s de deux parents tchadiens ;
\n2- les enfants l\u00e9gitimes ou naturels n\u00e9s au Tchad d\u2019un ascendant tchadien ;
\n3- les enfants l\u00e9gitimes ou naturels n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019un ascendant tchadien ; en ce dernier cas, toutefois, les int\u00e9ress\u00e9s pourront, lorsqu\u2019ils auront atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans, opter pour la nationalit\u00e9 de leur pays d\u2019origine, \u00e0 la condition que la l\u00e9gislation de ce pays les y autorise \u00bb.
\n. L\u2019article 11 de la m\u00eame ordonnance qui traite de la nationalit\u00e9 d\u2019origine du fait du lieu de naissance dispose que :<\/p>\n
\u00ab sont tchadiens :
\n1- Les enfants l\u00e9gitimes ou naturels n\u00e9s au Tchad et qui n\u2019ont aucune autre nationalit\u00e9 d\u2019origine ;
\n2- Les enfants n\u00e9s au Tchad de parents inconnus. Toutefois, si leur filiation est ult\u00e9rieurement reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux parents \u00e9trangers de m\u00eame nationalit\u00e9, ils pourront exercer l\u2019option pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un droit d\u2019option que l\u2019article reconna\u00eet aux enfants n\u00e9s au Tchad de parents \u00e9trangers. Si leurs ascendants ont la m\u00eame nationalit\u00e9, ils peuvent opter pour cette nationalit\u00e9 \u00e0 condition que la l\u00e9gislation du pays dont les ascendants sont nationaux le permette. L\u2019option s\u2019exerce \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans r\u00e9volus \u00bb.[11]<\/p>\n
Le projet du code de protection de l\u2019enfant en ses articles 33 \u00e0 39 pr\u00e9voit une disposition similaire.<\/p>\n
—<\/p>\n
7. Cf. Rapport d’activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l’Action sociale de SILA, pp. 3 et 4.<\/p>\n
8. Cf. SITAN 2011, p. 94<\/p>\n
9. Cf. Rapport d’activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l’Action sociale de SILA, pp. 3 et 4.<\/p>\n
10 C’est un effet du mariage, un corollaire de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 : c’est une coutume patriarcale ou plut\u00f4t patrilin\u00e9aire de la famille. L’art. 43 ouvre implicitement la possibilit\u00e9 \u00e0 tout individu devenu majeur la facult\u00e9 d’ajouter au nom de son p\u00e8re celui de sa m\u00e8re. L’exercice de cette facult\u00e9 est libre; elle n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Mais ce nom ne survivra pas \u00e0 celui qui s’en servait.<\/p>\n
11 Cf les articles 27 \u00e0 32 du projet du Code de protection de l\u2019enfant.<\/p>\n