CCPR\/C\/ZAF\/CO\/1<\/p>\n
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Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve avec pr\u00e9occupation qu\u2019il est de plus en plus difficile d\u2019obtenir acc\u00e8s aux proc\u00e9dures de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du fait de la fermeture de plusieurs bureaux d\u2019accueil de r\u00e9fugi\u00e9s en zone urbaine, et exprime son inqui\u00e9tude face aux informations faisant \u00e9tat de l\u2019insuffisance des garanties offertes par la proc\u00e9dure en question. Il est pr\u00e9occup\u00e9 par les all\u00e9gations selon lesquelles certains agents des services d\u2019immigration refuseraient d\u2019octroyer aux demandeurs d\u2019asile des permis de transit au point d\u2019entr\u00e9e, les exposant ainsi \u00e0 une arrestation ou une expulsion imm\u00e9diate. Il est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par les all\u00e9gations selon lesquelles ces obstacles auraient favoris\u00e9 la corruption et accru la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des migrants, en particuliers les enfants, en faisant d\u2019eux des sans-papiers et des apatrides (art.\u00a06, 7 et 13).<\/p>\n
L \u2019 \u00c9tat partie devrait faciliter l \u2019 acc\u00e8s des demandeurs d \u2019 asile aux documents qui les int\u00e9ressent et \u00e0 des proc\u00e9dures \u00e9quitables, notamment l \u2019 acc\u00e8s \u00e0 des services de traduction et, lorsque l \u2019 int\u00e9r\u00eat de la justice l \u2019 exige, aux services d \u2019 un conseil. Il devrait faire en sorte que les demandes d \u2019 asile soient trait\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais et que le principe de non-refoulement soit respect\u00e9 en toutes circonstances.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par les informations faisant \u00e9tat\u00a0: a)\u00a0de cas de migrants sans-papiers d\u00e9tenus dans les commissariats de police et les centres de d\u00e9tention\u00a0; b)\u00a0de personnes d\u00e9tenues au Centre de rapatriement de Lindela de mani\u00e8re prolong\u00e9e sans avoir fait l\u2019objet d\u2019un mandat\u00a0; c)\u00a0de cas de d\u00e9tention prolong\u00e9e et d\u2019expulsion d\u2019apatrides vers des pays o\u00f9 ils ne sont pas reconnus en tant que citoyens. Il rel\u00e8ve \u00e9galement avec pr\u00e9occupation les mauvaises conditions qui r\u00e8gnent au Centre de rapatriement de Lindela, notamment la surpopulation, le manque d\u2019hygi\u00e8ne et l\u2019absence de services m\u00e9dicaux (art.\u00a06, 9, 10 et 23).<\/p>\n
L \u2019 \u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que les personnes en attente d \u2019 expulsion ne soient plac\u00e9es en d\u00e9tention qu \u2019 en dernier recours, en accordant une attention sp\u00e9ciale aux besoins des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, et \u00e0 ce que les personnes d\u00e9tenues pour des motifs li\u00e9s \u00e0 l \u2019 immigration le soient dans des locaux sp\u00e9cialement con\u00e7us \u00e0 cet effet. L \u2019 \u00c9tat partie devrait \u00e9galement redoubler d \u2019 efforts pour garantir des conditions de vie d\u00e9centes dans tous les centres d \u2019 immigration en rem\u00e9diant \u00e0 leur surpeuplement, en fournissant des services de sant\u00e9 ad\u00e9quats et en offrant des conditions sanitaires convenables.<\/p>\n