Par: International R\u00e9fugee Rights Initiative (IRRI), Membre de la Coalition sur la Droit \u00e0 la Nationalit\u00e9 et l\u2019Apatridie en Afrique<\/p>\n
Imaginez que vous soyez priv\u00e9 de la nationalit\u00e9 et trait\u00e9 comme un \u00e9tranger dans le seul pays que avez connu, le pays ou vous \u00eates n\u00e9s et ou vous pass\u00e9 votre vie enti\u00e8re, l\u2019endroit o\u00f9 tous ceux que vous connaissez vivent (amis, famille, et m\u00eame grand parents peut-\u00eatre). La nationalit\u00e9 garantit \u00e0 la fois des droits pratiques et la protection de droits (tels que le droit de voter) et un symbole d\u2019attachement et d\u2019appartenance. Cependant, malgr\u00e9 le fait que beaucoup de r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0 aient s\u00e9journ\u00e9s en Ouganda pendant plus de 20, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 capable d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 Ougandaise, poussant le Refugee <\/a>L<\/a>aw Project (RLP)<\/a>\u00a0et le\u00a0Center for Public Interest Law (CEPIL)\u00a0 \u00e0 saisir la Cour Constitutionnelle ougandaise (la Cour) en 2010,\u00a0en vue d\u2019obtenir un avis sur l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s en vertu de la loi.<\/p>\n Le 6 Octobre 2015, la cour a \u00e9mis cette d\u00e9cision<\/a> tant attendue sur les droits des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0 dans le pays a acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 Ougandaise. Le RLP et la CEPI avaient demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter\u00a0 les Articles 12(1) et 12(2) de la constitution ougandaise de 1995<\/a> (la constitution) relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0 \u00e0 l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 par enregistrement, de m\u00eame que leur droit \u00e0 la naturalisation en vertu de l\u2019article Article 13 de la constitution (la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement est g\u00e9n\u00e9ralement plus facile et laisse moins de pouvoir discr\u00e9tionnaire que la proc\u00e9dure de naturalisation). Elles avaient \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u201cque les d\u00e9partements et agences gouvernementaux concernes donnent suite aux demandes des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0 d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 par enregistrement ou par naturalisation\u00a0 pour ceux qui remplissent les crit\u00e8res fix\u00e9s par les lois et r\u00e8glements pertinents.\u201d<\/p>\n Comme l\u2019a expliqu\u00e9 Salima Namusobya, Directrice Ex\u00e9cutive de l\u2019Initiative for Social and Economic Rights, qui a soumis la requ\u00eate pendant qu\u2019il travaillait \u00e0 RLP :<\/p>\n Nous avions soumis cette requ\u00eate parce qu\u2019il y avait d\u00e9saccord sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 la question \u00e0 savoir si r\u00e9fugi\u00e9s peuvent acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 en Ouganda. Il y avait plusieurs r\u00e9fugi\u00e9s qui souhaitaient devenir citoyen apr\u00e8s avoir v\u00e9cu en Ouganda pendant longtemps, mais le D\u00e9partement de l\u2019immigration [le D\u00e9partement] ne leur permettait pas d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de la demande d\u2019acquisition en arguant que la constitution ne permettait pas aux r\u00e9fugi\u00e9s en Ouganda, quel que soit leur origine, d\u2019acqu\u00e9rir\u00a0 la nationalit\u00e9. Nous avons donc cherch\u00e9 une interpr\u00e9tation juridique des dispositions pertinentes aupr\u00e8s de la cour constitutionnelle qui est l\u2019instance ayant mandat \u00e0 interpr\u00e9ter la constitution.<\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019octobre 2015 \u00e9tait ambivalente, avec les juges qui d\u00e9clarent que les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0 ne pouvaient pas acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 par enregistrement, mais \u00e9taient \u00e9ligibles pour la naturalisation et d\u2019autres des juges qui refusent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande des plaignants qu\u2019ils enjoignent le gouvernement d\u2019examiner leurs requ\u00eates\u00a0; d\u00e9clarant que les plaignants n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 des preuves que les d\u00e9partements gouvernementaux n\u2019avaient pas examin\u00e9 leur requ\u00eates \u00e0 ce jour, tout en sugg\u00e9rant que les plaignants devrait pr\u00e9senter les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par ce refus.<\/p>\n Le cadre Juridique<\/em><\/p>\n La convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des R\u00e9fugi\u00e9s<\/a> ratifi\u00e9e par l\u2019Ouganda en 1976, stipule que \u201cles Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l\u2019assimilation et la naturalisation des r\u00e9fugi\u00e9s. Ils s\u2019efforceront notamment d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de naturalisation et de r\u00e9duire, dans toute la mesure du possible.\u201d<\/p>\n Dans la loi ougandaise, les instruments juridiques qui d\u00e9terminent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 sont la constitution (celle amend\u00e9e en\u00a02005<\/a>), la loi Ougandaise sur la nationalit\u00e9 et le contr\u00f4le de l\u2019Immigration 1999\u00a0<\/a>(LONCI), (celle amend\u00e9e en 2009<\/a>) et la Loi sur les refugies de 2006<\/a>. Malheureusement, ces dispositions ne sont ni pr\u00e9cises sur le plan int\u00e9rieur, ni appliqu\u00e9es dans la pratique.<\/p>\n Nationalit\u00e9 par enregistrement<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>En Ouganda, les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 par enregistrement sont contenues dans l\u2019Article 12 de la constitution et l\u2019Article 14 de la Loi LONCI. Dans cette affaire, les plaignants avaient trouvaient que les r\u00e9fugi\u00e9s devraient \u00eatre \u00e9ligibles a la nationalit\u00e9 par enregistrement en vertu des articles 12(2) (c) et14(2) (c) qui disposent qu\u2019est \u00e9ligible toute personne \u201cqui, \u00e0 la r\u00e9daction de cette Constitution, r\u00e9sidait en Ouganda pendant au moins vingt ans\u201d, arguant ainsi que ces disposition donnaient droits aux r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 pour avoir v\u00e9cu dans ce pays depuis 1985.<\/p>\n Cependant, d\u2019autres parties de la l\u00e9gislation discrimine explicitement les refugies. Les Articles 12(1) et 14(1) stipulent qu\u2019une personne n\u00e9e sur le territoire est \u00e9ligible a la nationalit\u00e9 par enregistrement, mais uniquement si \u201caucun de ses parents et aucune de ses grands-parents n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9fugi\u00e9 en Ouganda.\u201d En outre, les Articles 12(2)(b) et 14(2)(b), qui garantissent la nationalit\u00e9 par enregistrement aux migrants \u00e9tablis en Ouganda pendant plus de dix ans selon la constitution, 20 ans selon L\u2019UCICA, pourvu qu\u2019ils aient immigr\u00e9 en Ouganda\u00a0 \u201cl\u00e9galement et volontairement.\u201d Puisque les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0 sont forc\u00e9s de fuir, le caract\u00e8re volontaire pourrait ouvertement exclure les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n Nationalit\u00e9 par naturalisation<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em>La constitution pose les bases du cadre de naturalisation en disposant que\u00a0 \u201cle Parlement a obligation de l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 par naturalisation.\u201d<\/p>\n Des crit\u00e8res plus sp\u00e9cifiques sont fix\u00e9s par l\u2019article 16 de l\u2019UCICA qui stipule que le Bureau National de l\u2019immigration et de la Nationalit\u00e9\u00a0 (Le bureau\u00a0 est habilite \u00e0 accorder la naturalisation lorsque le requ\u00e9rant remplit un nombre de crit\u00e8res, notamment\u00a0 avoir 20 ans de r\u00e9sidence (dont les 24 mois doit imm\u00e9diatement pr\u00e9c\u00e9der la requ\u00eate), une bonne maitrise de l\u2019anglais ou un dialecte reconnue et avoir de bonne m\u0153urs.<\/p>\n Ces dispositions semblent sugg\u00e9rer que tout r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9sidant en\u00a0 Ouganda depuis 1995 et avant cette date pourrait se faire naturaliser, comme les plaignants avaient argu\u00e9 dans cette affaire. Cependant, jusqu\u2019en 2006, avec l\u2019introduction de la loi sur les r\u00e9fugi\u00e9s, la loi applicable , la loi de 1960 sur le contr\u00f4le des refugies et des \u00e9trangers \u00a0(1960 Control of Alien <\/a>Refugee\u00a0 <\/a>Act<\/a>\u00a0) emp\u00eachait aux refugies d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la naturalisation, notamment l\u2019article 18 qui stipule que \u201cau regard de l\u2019objectif de la loi sur l\u2019immigration et la loi ougandaise sur la nationalit\u00e9, toute dur\u00e9e pass\u00e9e en Ouganda \u00e0 titre de r\u00e9fugi\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9sidence en Ouganda.\u201d ainsi, cet article rendait impossible pour les r\u00e9fugi\u00e9s de r\u00e9pondre au crit\u00e8re de r\u00e9sidence pour l\u2019acquisition de la naturalisation. En 2006, l\u2019adoption d\u2019une nouvelle loi sur les R\u00e9fugi\u00e9s paraissait changer cette situation en abrogeant la disposition initiale et en disposant que la naturalisation sera simplement r\u00e9glement\u00e9e par\u00a0 \u201cla Constitution et les autres lois en vigueur en Ouganda\u201d.<\/p>\n L\u2019argumentation de la Cour Constitutionnelle<\/em><\/p>\n Concernant la nationalit\u00e9 par enregistrement, enfin, la cour a d\u00e9cid\u00e9 que la section doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme telle et que par cons\u00e9quent, les r\u00e9fugi\u00e9s ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la nationalit\u00e9 par enregistrement. Cependant, la cour a admis avec les plaignants que la naturalisation \u00e9tait d\u00e9sormais ouverte aux r\u00e9fugi\u00e9s, tout en refusant de faire une injonction au gouvernement\u00a0 d\u2019appliquer ce principe sur le fait qu\u2019elle consid\u00e8re la requ\u00eate \u201cinadmissible compte tenu de l\u2019absence de preuve\u201d et qu\u2019une telle application a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ou class\u00e9e sans suite.<\/p>\n