CRC\/C\/KEN\/CO\/3-5<\/p>\n
Enregistrement des naissances et nationalit\u00e9<\/p>\n
29.\u00a0\u00a0 \u00a0Le Comit\u00e9 salue l\u2019adoption de la loi de 2011 sur la nationalit\u00e9 et l\u2019immigration, qui pr\u00e9voit le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 k\u00e9nyane pour tous les enfants n\u00e9s dans l\u2019\u00c9tat partie et reconna\u00eet le droit des hommes et des femmes, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de transmettre la nationalit\u00e9 k\u00e9nyane \u00e0 leurs enfants, ainsi que de l\u2019augmentation substantielle du nombre de naissances enregistr\u00e9es. Il rel\u00e8ve cependant avec pr\u00e9occupation :
\na)\u00a0\u00a0 \u00a0Que l\u2019enregistrement gratuit et universel des naissances n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en place ;
\nb)\u00a0\u00a0 \u00a0Que le taux d\u2019enregistrement des naissances stagne depuis quelques ann\u00e9es et qu\u2019il est sensiblement inf\u00e9rieur dans les zones rurales et les zones recul\u00e9es ;
\nc)\u00a0\u00a0 \u00a0Que l\u2019enregistrement des naissances est difficile pour certains groupes d\u2019enfants, comme les enfants r\u00e9fugi\u00e9s, les enfants d\u2019ascendance nubienne, les enfants makonde, les enfants autochtones somaliens au Kenya, les enfants de m\u00e8res d\u00e9tenues et les enfants intersexu\u00e9s ;
\nd)\u00a0\u00a0 \u00a0Que des enfants d\u2019apatrides et de migrants \u00e2g\u00e9s de 8 \u00e0 18 ans, y compris les enfants des communaut\u00e9s nubienne, pemba, makonde et galj\u2019el, pourraient ne pas avoir obtenu la nationalit\u00e9 k\u00e9nyane malgr\u00e9 les mesures introduites dans la loi de 2011 sur la nationalit\u00e9 et l\u2019immigration.<\/p>\n
30.\u00a0\u00a0 \u00a0Le Comit\u00e9 prie instamment l\u2019\u00c9tat partie :
\na)\u00a0\u00a0 \u00a0D\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption d\u2019une loi pr\u00e9voyant l\u2019enregistrement universel et gratuit des naissances, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure ;
\nb)\u00a0\u00a0 \u00a0De renforcer les diff\u00e9rentes mesures prises pour garantir l\u2019enregistrement de toutes les naissances, en particulier dans les zones rurales et recul\u00e9es, notamment en identifiant et en enregistrant les enfants qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 la naissance ;
\nc)\u00a0\u00a0 \u00a0D\u2019appliquer effectivement la loi de 2012 sur la pr\u00e9vention, la protection et l\u2019assistance aux personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire et aux communaut\u00e9s touch\u00e9es, et d\u2019achever la r\u00e9daction du projet de politique relative aux personnes d\u00e9plac\u00e9es dans leur propre pays et d\u2019un ensemble de r\u00e8glements pour donner effet \u00e0 la loi ;
\nd)\u00a0\u00a0 \u00a0D\u2019envisager d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et \u00e0 la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie ;
\ne)\u00a0\u00a0 \u00a0De mettre pleinement en \u0153uvre la d\u00e9cision du Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant dans l\u2019affaire \u00ab Institute for Human Rights and Development in Africa and Open Society Justice Initiative on behalf of children of Nubian descent in Kenya v. the Government of Kenya \u00bb (d\u00e9cision no 002\/Com\/002\/2009) ;
\nf)\u00a0\u00a0 \u00a0De solliciter l\u2019assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et de l\u2019UNICEF, entre autres, en vue de mettre en \u0153uvre ces recommandations.<\/p>\n