Premier conseil des ministres du gouvernement Modibo KEITA<\/p>\n
Le Conseil des Ministres s\u2019est r\u00e9uni en session ordinaire, le samedi 18 avril 2015 dans sa salle de d\u00e9lib\u00e9rations au Palais de Koulouba sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Modibo KE\u00cfTA.
\nApr\u00e8s examen des points inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, le Conseil a :<\/p>\n
\u2013 adopt\u00e9 des projets de textes ;
\n\u2013 entendu une communication ;
\n\u2013 et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des nominations.<\/p>\n
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:
\nAU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L\u2019INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :<\/p>\n
Sur les rapports du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration africaine et de la Coop\u00e9ration internationale, le Conseil des Ministres a adopt\u00e9 :
\n1) les projets de textes relatifs \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la R\u00e9publique du Mali \u00e0 la Convention relative au statut des apatrides, adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence des Nations Unies, r\u00e9unie le 28 septembre 1954 \u00e0 New York,
\n2) les projets de textes relatifs \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la R\u00e9publique du Mali \u00e0 la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie, adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence des pl\u00e9nipotentiaires, r\u00e9unie \u00e0 New York, le 30 ao\u00fbt 1961.<\/p>\n
L\u2019apatridie repose sur l\u2019absence de lien juridique entre un individu et un Etat, un individu sans nationalit\u00e9. Le droit \u00e0 une nationalit\u00e9 est un droit de l\u2019Homme fondamental. L\u2019apatridie est une violation de ce droit.<\/p>\n
La Convention relative au statut des apatrides a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour garantir un statut juridique \u00e0 des personnes qu\u2019aucun Etat ne consid\u00e8re comme \u00e9tant ses ressortissants par application de sa l\u00e9gislation.<\/p>\n
Cette convention vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier aux apatrides l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements de leur pays d\u2019accueil.<\/p>\n
Quant \u00e0 la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie, elle vise \u00e0 r\u00e9duire significativement les cas d\u2019apatridie par l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 du pays d\u2019accueil dans certaines conditions notamment :<\/p>\n
\u2013 avoir r\u00e9sid\u00e9 habituellement sur le territoire de l\u2019Etat contractant, sans toutefois que la dur\u00e9e de r\u00e9sidence fix\u00e9e par ce dernier puisse exc\u00e9der dix (10) ans au total ;
\n\u2013 n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;
\n\u2013 n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins cinq (05) ans pour fait criminel ;
\n\u2013 n\u2019avoir pas avoir acquis \u00e0 la naissance ou post\u00e9rieurement une autre nationalit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019adoption de ces textes permet au Mali d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 ces deux conventions pour concr\u00e9tiser la volont\u00e9 politique de mettre fin \u00e0 l\u2019apatridie et de r\u00e9duire son impact d\u00e9vastateur sur la vie des individus.<\/p>\n