CRC\/C\/GNB\/CO\/2-4<\/p>\n
Observations finales concernant les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8meet quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Guin\u00e9e\u2011Bissau soumis en un seul document, adopt\u00e9es par le Comit\u00e9\u00e0 sa soixante\u2011troisi\u00e8me session (27\u00a0mai\u201114\u00a0juin 2013)<\/p>\n
Enregistrement des naissances<\/p>\n
Le Comit\u00e9 observe avec une vive inqui\u00e9tude que le taux d\u2019enregistrement des naissances a diminu\u00e9, passant de 39\u00a0% en 2006 \u00e0 24\u00a0% en 2010, et que 61,1\u00a0% des enfants de moins de 5\u00a0ans ne sont pas enregistr\u00e9s. Il est pr\u00e9occup\u00e9 par les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des centres d\u2019enregistrement des naissances op\u00e9rationnels au niveau r\u00e9gional; par le fait que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019\u00e9tat civil dans les r\u00e9gions ne disposent pas de mat\u00e9riels, de locaux ni de moyens de transport suffisants pour mener \u00e0 bien leur t\u00e2che; et par le co\u00fbt de l\u2019enregistrement d\u2019un enfant apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 5\u00a0ans, qui est trop \u00e9lev\u00e9 pour de nombreuses familles.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 invite instamment l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 mettre en \u0153uvre sans d\u00e9lai le Plan d\u2019action national relatif \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances et \u00e0 instituer une collaboration intersectorielle au sein du Gouvernement, \u00e0 supprimer les frais d \u2019 enregistrement et \u00e0 am\u00e9liorer la direction des unit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enregistrement des naissances pour faire en sorte que tous les enfants n\u00e9 s sur le territoire national, y\u00a0 compris ceux des zones rurales et recul\u00e9es, soient enregistr\u00e9s. Il exhorte en outre l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 veiller \u00e0 ce qu \u2019 il existe dans toutes les r\u00e9gions et \u00e0 tous les niveaux des structures institutionnelles d\u2019un acc\u00e8s facile et gratuit ada pt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s locales, en particulier pour les personnes d\u00e9plac\u00e9es et les enfants se trouvant dans des camps de r\u00e9fugi\u00e9s. Le Comit\u00e9 sugg\u00e8re en outre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019\u00e9tudier avec le Minist\u00e8re de la justice la possibilit\u00e9 de mettre en place un dispositif d\u2019enregistrement des naissances dans les \u00e9coles publiques, priv\u00e9es et communautaires.<\/p>\n
Nationalit\u00e9<\/p>\n
Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a pas de politique administrative destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019apatridie et \u00e0 prot\u00e9ger les enfants apatrides.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie:<\/p>\n
a) d\u2019adopter une politique administrative des tin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019apatridie et\u00a0 \u00e0 prot\u00e9ger les enfants apatrides;<\/p>\n
b) d\u2019am\u00e9liorer les pratiques administratives r elatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil afin de\u00a0 r\u00e9duire le risque d\u2019apatridie;<\/p>\n
c) de rep\u00e9rer les enfants potentiellement apatrides et de recueillir des\u00a0 donn\u00e9es sur le nombre de cas d\u2019apatridie parmi les enfants r\u00e9sidant dans le pays;<\/p>\n
d) d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et \u00e0 la\u00a0 Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie;<\/p>\n
e) De modifier la loi sur la nationalit\u00e9 (loi n o \u00a06\/2010) afin de la mettre en\u00a0 conformit\u00e9 avec les Conventions de 1954 et de 1961.<\/p>\n