CEDAW\/C\/TGO\/CO\/6-7<\/p>\n
Observations finales concernant les sixi\u00e8me et septi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques du Togo, adopt\u00e9es par le Comit\u00e9\u00e0 sa cinquante-troisi\u00e8me session (1er-19\u00a0octobre 2012)<\/p>\n
Nationalit\u00e9<\/p>\n
28.Tout en notant avec satisfaction que le nouveau Code des personnes et de la famille accorde aux femmes un droit \u00e9gal \u00e0 celui des hommes de conserver la nationalit\u00e9 togolaise en cas de divorce (art.\u00a0149), le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par le retard dans la suppression, dans le Code de la nationalit\u00e9 de 1978, des dispositions discriminatoires emp\u00eachant les femmes de garder la nationalit\u00e9 togolaise en cas de divorce (art.\u00a023.3) et de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants (art.\u00a03) ou \u00e0 leur conjoint \u00e9tranger (art.\u00a05).<\/p>\n
29. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie:<\/p>\n
a) De modifier le Code de la nationalit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 accorder aux femmes les m\u00eames droits qu\u2019aux hommes pour ce qui est de conserver la nationalit\u00e9 togolaise en cas de divorce (art.\u00a023.3) et de transmettre la nationalit\u00e9 togolaise \u00e0 leurs enfants (art.\u00a01) ou \u00e0 leur conjoint \u00e9tranger (art.\u00a05); et<\/p>\n
b) D\u2019envisager d\u2019 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et \u00e0 la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie de 1961 .<\/p>\n