CRC\/C\/NAM\/CO\/2-3<\/p>\n
Observations finales sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques de la Namibie soumis en un seul document<\/p>\n
36.Pour ce qui est de faire en sorte que tous les enfants soient enregistr\u00e9s \u00e0 la naissance, le Comit\u00e9 salue les progr\u00e8s accomplis par l\u2019\u00c9tat partie gr\u00e2ce notamment \u00e0 la campagne itin\u00e9rante d\u2019enregistrement des naissances r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale en 2009 et 2010. Il constate toutefois avec pr\u00e9occupation que:<\/p>\n
a)Deux tiers seulement des moins de 5\u00a0ans ont un certificat de naissance et l\u2019enregistrement des naissances est particuli\u00e8rement faible en milieu rural, notamment dans les r\u00e9gions de Caprivi et Kavango, et chez les enfants vivant dans la pauvret\u00e9;<\/p>\n
b)Le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant l\u2019enregistrement des naissances est restrictif, notamment en raison de l\u2019obligation de pr\u00e9senter des documents d\u2019\u00e9tat civil, ce qui fait que les parents d\u00e9pourvus de tels documents ont beaucoup de peine \u00e0 faire enregistrer la naissance de leur enfant;<\/p>\n
c)Il est tr\u00e8s difficile pour les r\u00e9fugi\u00e9s de faire enregistrer la naissance de leurs enfants, les fonctionnaires \u00e9tant r\u00e9ticents \u00e0 d\u00e9livrer des certificats de naissance aux enfants \u00e9trangers n\u00e9s en Namibie. De plus, la directive l\u00e9gislative imposant aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux demandeurs d\u2019asile de vivre dans le camp isol\u00e9 d\u2019Osire les emp\u00eache de faire enregistrer les naissances en restreignant leur libert\u00e9 de circulation;<\/p>\n
d)La l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat partie relative \u00e0 la nationalit\u00e9 est muette sur la question de l\u2019octroi de la nationalit\u00e9 aux enfants n\u00e9s de parents inconnus trouv\u00e9s sur le territoire namibien.<\/p>\n
37. Le Comit\u00e9 engage vivement l\u2019\u00c9tat partie \u00e0:<\/p>\n
a) Redoubler d\u2019efforts pour garantir l\u2019enregistrement imm\u00e9diat de toutes les naissances, y compris par la r\u00e9vision de la loi de 1963 sur l\u2019enregistrement des naissances, des mariages et des d\u00e9c\u00e8s et, dans l\u2019intervalle, prendre sur le champ des mesures sp\u00e9ciales visant \u00e0 enregistrer toutes les naissances et \u00e0 d\u00e9livrer gratuitement \u00e0 tous les enfants un certificat de naissance, sans discrimination aucune;<\/p>\n
b) Intensifier les campagnes de sensibilisation du public \u00e0 l\u2019importance de l\u2019enregistrement des naissances;<\/p>\n
c) Mettre en place des proc\u00e9dures efficaces d\u2019identification des enfants non accompagn\u00e9s ainsi que des enfants r\u00e9fugi\u00e9s ou demandeurs d\u2019asile s\u00e9par\u00e9s de leur famille et prendre sur le champ des mesures sp\u00e9ciales pour enregistrer leur naissance;<\/p>\n
d) Retirer la r\u00e9serve \u00e0 l\u2019article\u00a026 de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux demandeurs d\u2019asile de circuler librement;<\/p>\n
e) Adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et \u00e0 la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie.<\/p>\n