CRC\/C\/EGY\/CO\/3-4<\/p>\n
42.Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite que la loi relative \u00e0 l\u2019enfance (2008) reconnaisse aux deux parents le droit de d\u00e9clarer la naissance d\u2019un enfant ou de demander un acte de naissance, et que le droit universel \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances s\u2019applique \u00e9galement aux enfants n\u00e9s hors mariage. Il note en outre avec satisfaction que, d\u2019apr\u00e8s les informations communiqu\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation, les minist\u00e8res comp\u00e9tents se sont engag\u00e9s \u00e0 assurer l\u2019enregistrement de toutes les naissances, et notamment \u00e0 d\u00e9livrer des actes de naissance aux enfants de l\u2019\u00c9tat partie qui n\u2019en ont pas encore re\u00e7us (1 \u00e0 4\u00a0%). Le Comit\u00e9 est n\u00e9anmoins vivement pr\u00e9occup\u00e9 de constater que les taux d\u2019enregistrement des naissances ne sont pas encore uniformes dans l\u2019ensemble de l\u2019\u00c9tat partie, la Haute-\u00c9gypte pr\u00e9sentant encore des lacunes dans ce domaine, et que les enfants n\u00e9s de travailleurs migrants dans l\u2019\u00c9tat partie (CMW\/C\/EGY\/CO\/1, par. 34), les enfants des rues et les enfants n\u00e9s hors mariage ont encore des difficult\u00e9s \u00e0 se voir d\u00e9livrer des actes de naissance pour des raisons de stigmatisation sociale. Il constate \u00e9galement avec inqui\u00e9tude que l\u2019enregistrement n\u2019est pas encore gratuit de facto puisque l\u2019acte de naissance est d\u00e9livr\u00e9 moyennant un timbre fiscal.<\/p>\n
43. \u00c0 la lumi\u00e8re de l \u2019 article 7 de la Convention, le Comit\u00e9 prie instamment l \u2019 \u00c9tat partie d \u2019 assurer l \u2019 enregistrement gratuit et obligatoire des naissances pour tous les enfants n\u00e9s sur son territoire conform\u00e9ment \u00e0 la loi, en accordant une attention particuli\u00e8re aux enfants vivant dans des r\u00e9gions recul\u00e9e s et d\u00e9favoris\u00e9es, notamment la Haute- \u00c9gypte, aux enfants de travailleurs migrants, aux enfants des rues et aux enfants n\u00e9s hors mariage. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie de supprimer les frais d \u2019 enregistrement des naissances.<\/p>\n
44.Le Comit\u00e9 salue l\u2019adoption, par l\u2019\u00c9tat partie, de dispositions l\u00e9gislatives reconnaissant l\u2019\u00e9gal droit des hommes et des femmes de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants. Tout en se f\u00e9licitant du d\u00e9cret conjoint des Minist\u00e8res de l\u2019int\u00e9rieur et des affaires \u00e9trang\u00e8res dat\u00e9 du 2 mai 2011, en vertu duquel les \u00c9gyptiennes mari\u00e9es \u00e0 des Palestiniens peuvent transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 de constater que cette disposition n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la loi interne. Il regrette \u00e9galement que l\u2019\u00c9gypte n\u2019ait pas sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie.<\/p>\n
45. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie de veiller \u00e0 ce que le d\u00e9cret du 2 mai 2011 soit pleinement incorpor\u00e9 dans la l\u00e9gislation nationale , et notamment que la loi n o 154 de 2004 soit modifi\u00e9e de sorte qu \u2019 elle accorde express\u00e9ment \u00e0 tous les enfants n\u00e9s de m\u00e8res ou de p\u00e8res \u00e9gyptiens la nationalit\u00e9 de l \u2019 \u00c9tat partie, quelle s que soi en t la nationalit\u00e9 et l \u2019 origine de l \u2019 autre parent. Il invite l \u2019 \u00c9tat partie \u00e0 ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d \u2019 apatridie.<\/p>\n