CRC\/C\/15\/Add.255<\/p>\n
Enregistrement des naissances et droit \u00e0 la nationalit\u00e9<\/p>\n
34.Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les m\u00e8res ne peuvent pas transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants et que les enfants n\u00e9s hors mariage ou dont le p\u00e8re est \u00e9tranger peuvent, dans certains cas, \u00eatre priv\u00e9s de la citoyennet\u00e9 togolaise ou laiss\u00e9s apatrides.<\/p>\n
35.Tout en notant les diff\u00e9rents efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te du faible taux d\u2019enregistrement des naissances, d\u00fb en grande partie au fait que la\u00a0population conna\u00eet mal la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement, aux frais \u00e9lev\u00e9s et aux longues distances \u00e0 parcourir jusqu\u2019aux antennes des services de l\u2019\u00c9tat civil.<\/p>\n
36. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de r\u00e9viser sa l\u00e9gislation relative \u00e0 la nationalit\u00e9, notamment le Code de la nationalit\u00e9 de\u00a01998, afin que la nationalit\u00e9 puisse \u00eatre transmise par la m\u00e8re comme par le p\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a032 de la Constitution de\u00a01992.<\/p>\n
37. Le Comit\u00e9 recommande en outre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019intensifier ses efforts et de promulguer une l\u00e9gislation appropri\u00e9e, appuy\u00e9e par des campagnes de sensibilisation montrant l\u2019importance de l\u2019enregistrement des naissances et par une r\u00e9organisation des\u00a0services de l\u2019\u00e9tat civil dans les communaut\u00e9s locales, afin que le taux d\u2019enregistrement passe \u00e0 100\u00a0% d\u00e8s que possible, et d\u2019assurer l\u2019enregistrement des enfants dont la naissance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e. D\u2019ici l\u00e0, les enfants qui n\u2019ont pas de certificat de naissance devraient avoir acc\u00e8s aux services de base tels que la sant\u00e9 et l\u2019\u00e9ducation en attendant d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s correctement.<\/p>\n