Committee on the Rights of the Child<\/p>\n
EXAMEN DES RAPPORTS PR\u00c9SENT\u00c9S PAR LES \u00c9TATS PARTIES<\/p>\n
Morocco<\/p>\n
CRC\/C\/93\/Add.3<\/p>\n
A. Le nom et la nationalit\u00e9 (art. 7)<\/strong><\/p>\n 188.Tout enfant marocain a droit au nom et \u00e0 la nationalit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l’\u00e9tat civil qui pr\u00e9voit l’inscription de la naissance de l’enfant dans les 30 jours qui la suivent, comme le prescrit la loi du 8 mars 1950. Cette loi, qui a plus de 50 ans, n’a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e mais l’obligation d’enregistrer les naissances et les d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e par le d\u00e9cret royal n\u00b0 2.63.2369 du 4 d\u00e9cembre 1963. Le code p\u00e9nal sanctionne l’absence d’enregistrement des naissances et des d\u00e9c\u00e8s (article 468).<\/p>\n 189.Pour les enfants de parents inconnus, l’article 23 du d\u00e9cret royal du 4 septembre 1915 dispose qu’au cas o\u00f9 les parents n’ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, il n’y a pas lieu d’en faire \u00e9tat sur le registre.<\/p>\n 190.La circulaire n\u00b0 352 du 11 d\u00e9cembre 1987 du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur dispose que l’enfant de parents inconnus doit se voir donner un pr\u00e9nom et un nom de famille lorsque sa naissance est signal\u00e9e au fonctionnaire de l’\u00e9tat civil. D’apr\u00e8s la m\u00eame circulaire, lorsque le nom de famille a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 en blanc, il y a lieu d’y voir une omission mat\u00e9rielle que l’officier de l’\u00e9tat civil est habilit\u00e9 \u00e0 corriger sans avertir le tribunal.<\/p>\n 191.Comme indiqu\u00e9 plus haut, le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur a \u00e9tabli un nouveau projet de loi qui devrait remplacer les dispositions ci-dessus. (Voir la section relative \u00e0 l’harmonisation de la l\u00e9gislation).<\/p>\n 192.Le d\u00e9cret royal du 6 septembre 1958 pr\u00e9cise les r\u00e8gles relatives \u00e0 la nationalit\u00e9, qui s’acquiert par filiation ou par naissance au Maroc sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le code de la nationalit\u00e9. Dans tous les cas, le code garantit le droit de l’enfant \u00e0 une nationalit\u00e9. En vertu de l’article 6 du code de la nationalit\u00e9, est marocain<\/p>\n a) tout enfant n\u00e9 d’un p\u00e8re marocain ; ou<\/p>\n b)tout enfant n\u00e9 d’une m\u00e8re marocaine et d’un p\u00e8re inconnu.<\/p>\n 193.En vertu de l’article 7 du code de la nationalit\u00e9, est marocain \u00e9galement\u00a0:<\/p>\n a)tout enfant n\u00e9 d’une m\u00e8re marocaine et d’un p\u00e8re apatride ; ou<\/p>\n b)tout enfant n\u00e9 au Maroc de parents inconnus sauf si, au cours de sa minorit\u00e9, sa filiation est \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9gard d’un \u00e9tranger et que ledit enfant a droit \u00e0 la nationalit\u00e9 du parent retrouv\u00e9 ou des parents retrouv\u00e9s.<\/p>\n 194.En outre, est marocain tout enfant trouv\u00e9 au Maroc et pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre n\u00e9 au Maroc sauf si preuve du contraire est \u00e9tablie par la suite. La l\u00e9gislation marocaine donne le droit d’acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 marocaine \u00e0 toute personne qui<\/p>\n est n\u00e9e au Maroc d’une m\u00e8re marocaine et d’un p\u00e8re \u00e9tranger ;<\/p>\n est n\u00e9e au Maroc de parents \u00e9trangers qui sont n\u00e9s au Maroc ; ou<\/p>\n est n\u00e9e au Maroc de p\u00e8re \u00e9tranger qui est n\u00e9 au Maroc sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le code (article 9).<\/p>\n 195.Depuis que la l\u00e9gislation nationale garantit \u00e0 l’enfant le droit \u00e0 un nom et \u00e0 une nationalit\u00e9 et pour \u00e9viter les cas d’absence d’enregistrement \u00e0 l’\u00e9tat civil, il a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 un certain nombre d’actions pour sensibiliser le public \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d’enregistrer les enfants \u00e0 leur naissance sur les registres de l’\u00e9tat civil. Les m\u00e9dias et les organisations non gouvernementales jouent un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n B. La pr\u00e9servation de l’identit\u00e9 de l’enfant (art. 8)<\/p>\n 196.Il convient de rappeler ici le rapport initial du Maroc qui explique quelles peines la loi pr\u00e9voit pour quiconque cherche \u00e0 dissimuler ou faire autrement dispara\u00eetre l’identit\u00e9 d’un enfant (art.\u00a0470 du code p\u00e9nal). Le m\u00eame code sanctionne la non-d\u00e9claration de l’enfant \u00e0 l’\u00e9tat civil (art.\u00a0468) et le fait de ne pas d\u00e9clarer aux autorit\u00e9s avoir fait la d\u00e9couverte d’un enfant nouveau-n\u00e9 abandonn\u00e9 (art. 469). Dans le m\u00eame esprit, c’est-\u00e0-dire pour prot\u00e9ger l’identit\u00e9 de l’enfant contre tout pr\u00e9judice imputable \u00e0 des erreurs ou omissions dans les inscriptions au registre de l’\u00e9tat civil, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de corriger toute contradiction constat\u00e9e dans les indications relatives \u00e0 l’identit\u00e9 d’un individu en donnant \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 le droit de s’adresser au tribunal de premi\u00e8re instance pour faire corriger son identit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relevant du code du statut personnel. Il est \u00e9galement possible de demander au tribunal de premi\u00e8re instance d’ordonner l’inscription d’une naissance ou d’un d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tat civil (art. 217 du code de proc\u00e9dure civile). En vertu de l’article 219 du m\u00eame code, l’abr\u00e9g\u00e9 de l’ordonnance du tribunal doit \u00eatre inscrit au registre pour l’ann\u00e9e correspondante et dans tout extrait d\u2019acte de naissance ou de d\u00e9c\u00e8s faisant l’objet de ladite ordonnance. Le fonctionnaire de l’\u00e9tat civil qui d\u00e9livre copie des indications correspondantes en l’absence de cette d\u00e9cision judiciaire s’expose au versement d’une indemnit\u00e9. Il est possible de faire appel de l’ordonnance du tribunal en vertu des dispositions de l’article 220 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n