Communication No 940\/2000: C\u00f4te d’Ivoire. Constatations adopt\u00e9es 26\/07\/2002<\/p>\n
CCPR\/C\/75\/D\/940\/2000.<\/p>\n
1. Le requ\u00e9rant est M. Z\u00e9bi\u00e9 Aka Bi, n\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire et demeurant en France. Il se d\u00e9clare victime de la violation par la C\u00f4te d\u2019Ivoire de l\u2019article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le requ\u00e9rant est repr\u00e9sent\u00e9 par un conseil.<\/p>\n
Rappel des faits pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant<\/p>\n
2.1 Le requ\u00e9rant d\u00e9clare ne pas pouvoir participer aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles en C\u00f4te d\u2019Ivoire, en l\u2019occurrence celle fix\u00e9e pour le 17 septembre 2000, \u00e0 la fois en tant qu\u2019\u00e9lecteur et candidat, suite aux nouvelles dispositions de l\u2019article 35 de la Constitution et du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n
2.2 Le requ\u00e9rant explique que par d\u00e9cret no 200-497 du 17 juillet 2000 portant modification du projet de Constitution, le Chef de l\u2019\u00c9tat, le g\u00e9n\u00e9ral Robert Guei a r\u00e9vis\u00e9 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 35 de la Constitution relativement aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans les termes suivants: \u00abIl doit \u00eatre Ivoirien d\u2019origine, n\u00e9 de p\u00e8re et de m\u00e8re eux-m\u00eames Ivoiriens d\u2019origine. Il doit n\u2019avoir jamais renonc\u00e9 \u00e0 la nationalit\u00e9 ivoirienne.\u00bb. Ces crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 repris aux articles 53 et 54 du projet de code \u00e9lectoral. Enfin, ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rendum du 23 juillet 2000 ayant conduit \u00e0 l\u2019adoption des projets de constitution et de code \u00e9lectoral.<\/p>\n
2.3 Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que cette r\u00e9vision constitutionnelle et \u00e9lectorale est intervenue dans le contexte politique particulier de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, \u00e0 savoir la destitution de l\u2019ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la junte militaire d\u00e9sormais au pouvoir et responsable de l\u2019organisation de la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n
2.4 En raison des nouvelles dispositions constitutionnelles et \u00e9lectorales, le requ\u00e9rant soutient \u00eatre priv\u00e9, tout d\u2019abord, de la possibilit\u00e9, en tant qu\u2019\u00e9lecteur, de voter pour le candidat de son choix qui ne pourrait se pr\u00e9senter aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles car ne satisfaisant pas aux crit\u00e8res relatifs \u00e0 l\u2019ascendance nationale et \u00e0 la nationalit\u00e9. De plus, le requ\u00e9rant attire l\u2019attention sur sa double nationalit\u00e9, ivoirienne et fran\u00e7aise, et affirme que d\u00e8s lors en raison des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 relatifs \u00e0 la non-renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 ivoirienne impliquant, selon lui, de ne pas avoir revendiqu\u00e9 une autre nationalit\u00e9, il ne peut, contrairement \u00e0 son souhait, se pr\u00e9senter lui-m\u00eame en tant que candidat aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles.<\/p>\n
[…]<\/p>\n
D\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n
6.1 Avant d\u2019examiner une plainte soumise dans une communication, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 87 de son r\u00e8glement int\u00e9rieur, d\u00e9terminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.<\/p>\n
6.2 Le Comit\u00e9 s\u2019est assur\u00e9, comme l\u2019exige le paragraphe 2 a) de l\u2019article 5 du Protocole facultatif, que la m\u00eame question n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019examen devant une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement.<\/p>\n
6.3 Le Comit\u00e9 constate que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucune argumentation faisant \u00e9tat de ses d\u00e9marches pour faire valoir ses droits, tant pour \u00eatre \u00e9lecteur que candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le Comit\u00e9 estime d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 sa qualit\u00e9 de victime et que la communication est donc irrecevable au titre de l\u2019article premier du Protocole facultatif.<\/p>\n
6.4 Dans ces circonstances, il est par cons\u00e9quent inutile que le Comit\u00e9 examine les autres arguments relatifs \u00e0 la recevabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie.<\/p>\n
7. En cons\u00e9quence, le Comit\u00e9 d\u00e9cide:<\/p>\n
a) Que la communication est irrecevable en vertu de l\u2019article premier du Protocole facultatif;<\/p>\n
b) Que la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie et au requ\u00e9rant.<\/p>\n