{"id":7804,"date":"2002-05-03T00:00:00","date_gmt":"2002-05-03T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/state-report-of-seychelles-to-the-crc\/?lang=fr"},"modified":"2017-02-05T23:14:30","modified_gmt":"2017-02-05T23:14:30","slug":"state-report-of-seychelles-to-the-crc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/state-report-of-seychelles-to-the-crc\/","title":{"rendered":"CDE: Rapport initial des Seychelles, 2001"},"content":{"rendered":"

CRC\/C\/3\/Add.64<\/span><\/p>\n

Rapports initiaux des \u00c9tats parties attendus pour 1995 [7 f\u00e9vrier 2001]<\/p>\n

Seychelles<\/p>\n

Extraits:<\/p>\n

A. Droit \u00e0 un nom, \u00e0 une nationalit\u00e9 et \u00e0 une identit\u00e9 (art. 7)<\/p>\n

La loi sur l’\u00e9tat civil exige que toute naissance soit officiellement d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la naissance de l’enfant. Les d\u00e9c\u00e8s (y compris les enfants morts-n\u00e9s) doivent aussi \u00eatre enregistr\u00e9s. La m\u00eame loi exige que tout enfant n\u00e9 soit inscrit \u00e0 l’\u00e9tat civil avec un pr\u00e9nom et un nom de famille, soit celui du p\u00e8re, si l’enfant est l\u00e9gitime ou que la paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue, soit celui de la m\u00e8re dans tous les autres cas.<\/p>\n

Le droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 est aussi garanti par la Constitution dans les dispositions relatives \u00e0 la citoyennet\u00e9. \u00c0 tout enfant n\u00e9 de parents seychellois quel que soit le lieu de naissance la Constitution garantit la nationalit\u00e9 seychelloise. Tous les enfants n\u00e9s d’un p\u00e8re ou d’une m\u00e8re seychelloise sont des citoyens seychellois de par leur descendance. La Constitution traite les hommes et les femmes de mani\u00e8re \u00e9gale en mati\u00e8re de nationalit\u00e9. Un enfant n\u00e9 d’une m\u00e8re seychelloise a donc les m\u00eames droits \u00e0 la citoyennet\u00e9 qu’un enfant n\u00e9 d’un p\u00e8re seychellois. L’article 13.2) de la Constitution pr\u00e9voit la double nationalit\u00e9 pour un enfant dont un parent seulement est seychellois.<\/p>\n

En ce qui concerne l’article 7, il conviendrait d’examiner le droit qu’a un enfant adoptif d’avoir un nom de famille et de savoir qui sont ses parents. Il faudrait peut-\u00eatre aussi envisager l’adoption d’une disposition l\u00e9gislative imposant aux parents adoptifs l’obligation d’informer un enfant qu’il est adopt\u00e9 d\u00e8s qu’il est en mesure de le comprendre, et \u00e0 l’agence d’adoption l’obligation de communiquer des d\u00e9tails concernant les parents biologiques de l’enfant d\u00e8s que celui-ci lui demande cette information.<\/p>\n

Le respect des articles 7 et 12, pr\u00e9voyant le droit qu’a un enfant d’exprimer son point de vue et de demander qu’il soit pris s\u00e9rieusement en consid\u00e9ration, exige que les enfants aient la possibilit\u00e9 d’exprimer leur point de vue sur toute proposition visant \u00e0 changer leur nom et de faire prendre cette opinion en consid\u00e9ration dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative, eu \u00e9gard \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leurs capacit\u00e9s de compr\u00e9hension.<\/p>\n

B. Pr\u00e9servation de l’identit\u00e9 de l’enfant (art. 8)<\/p>\n

Les garanties et engagements \u00e9nonc\u00e9s dans la Constitution (chap.III) et la loi sur l’\u00e9tat civil sont irr\u00e9vocables en ce qui concerne l’identit\u00e9 de l’enfant. Les enfants adopt\u00e9s n’ont pas actuellement de par la loi le droit de savoir avant l’\u00e2ge de 18 ans qui sont leurs parents biologiques. Un enfant n\u00e9 hors mariage n’a pas le droit de conna\u00eetre l’identit\u00e9 de son p\u00e8re naturel et la m\u00e8re n’est pas tenue de le r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 l’enfant. La loi sur l’\u00e9tat civil couvre toutefois les cas o\u00f9 la m\u00e8re et la personne se disant \u00eatre le p\u00e8re demandent et consentent tous deux \u00e0 ce que son nom soit enregistr\u00e9 comme celui du p\u00e8re.<\/p>\n

Il est extr\u00eamement difficile d’adopter une disposition imposant \u00e0 toutes les m\u00e8res l’obligation de communiquer \u00e0 l’enfant le nom de son p\u00e8re. Toutefois, l’obligation de faire figurer sur le certificat de naissance le nom du p\u00e8re, lorsque celui-ci est connu, serait compatible avec le droit de l’enfant de savoir \u00ab\u00a0autant que possible\u00a0\u00bb qui sont ses parents. Il est pr\u00e9vu que cette obligation sera incluse dans la loi sur l’\u00e9tat civil et la loi sur l’enfant. L’enfant devrait avoir le droit de disposer de toute information \u00e0 son sujet.<\/p>\n

Les Seychelles fournissent des garanties constitutionnelles prot\u00e9geant l’identit\u00e9 de l’enfant, \u00e0 la fois sur le plan culturel et en imposant aux parents de l’enfant et \u00e0 d’autres membres de la famille des obligations fondamentales en mati\u00e8re de soins parentaux. La Constitution assure aussi que les enfants seychellois en situation d’adoption restent aux Seychelles, afin de pr\u00e9server leur identit\u00e9 familiale et seychelloise. \u00c0 cette fin les Seychelles limitent les adoptions par des \u00e9trangers habitant en dehors du pays et les rares cas qui sont approuv\u00e9s exigent l’autorisation pr\u00e9sidentielle. Tout en gardant le secret absolu au b\u00e9n\u00e9fice des parties concern\u00e9es, les lois sur l’adoption ne conf\u00e8rent pas express\u00e9ment \u00e0 un enfant adopt\u00e9 le droit juridique d’\u00e9tablir des liens avec ses parents biologiques.<\/p>\n

Le droit d’un enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9 en vertu de l’article 8 de la Convention comprend manifestement le droit de conserver son nom. Si un enfant est adopt\u00e9, les parents adoptifs peuvent changer le nom de l’enfant auquel cas le nouveau nom est inscrit au registre des enfants adopt\u00e9s. Lorsque les tribunaux \u00e9mettent un ordre d’adoption, ils sont oblig\u00e9s de prendre en compte les souhaits de l’enfant, mais l’enfant n’a pas le droit de conserver son nom. L’enfant peut donc perdre son nom et son identit\u00e9 du fait d’une adoption. Cette disposition est toutefois actuellement examin\u00e9e pour inclusion dans la loi sur l’enfant. Bien que de nombreux enfants souhaitent prendre le nom de leurs parents adoptifs, ce n’est pas n\u00e9cessairement le cas et le respect de cet article exige que l’enfant qui comprend les cons\u00e9quences de l’ordre d’adoption soit en mesure d’exercer une option.<\/p>\n

Les parents peuvent changer le nom d’un enfant \u00e0 la suite d’une s\u00e9paration ou d’un divorce et aux termes de la loi sur l’enfant de 1982 les tribunaux aux Seychelles sont tenus de prendre en compte les souhaits de l’enfant. Au cours de cette proc\u00e9dure celui-ci n’est pas normalement repr\u00e9sent\u00e9 et peut ne pas avoir la possibilit\u00e9 effective de faire conna\u00eetre ses souhaits au tribunal, m\u00eame si dans tous les cas de ce genre l’enfant est repr\u00e9sent\u00e9 l\u00e9galement par le cabinet de l’Attorney-General.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

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