CRC\/C\/65\/Add.18<\/p>\n
A. Nom et nationalit\u00e9 (art. 7)<\/p>\n
96. Toute naissance survenue sur le territoire burkinab\u00e8 fait l\u0092objet d\u0092une d\u00e9claration \u00e0 l\u0092officier de l\u0092\u00e9tat civil du lieu de naissance dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du jour de la naissance (art. 106, CPF). Cette obligation incombe aux parents, \u00e0 l\u0092un des ascendants, les plus proches parents ou toute autre personne ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u0092accouchement.
\n97. Les h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s et formations sanitaires publiques et\/ou priv\u00e9es tiennent un registre dans lequel ils enregistrent les naissances par ordre, date de naissance (art. 108, CPF).
\n98. Pour faciliter l\u0092enregistrement, il a \u00e9t\u00e9 ouvert des bureaux de l\u0092\u00e9tat civil dans les maternit\u00e9s et formations sanitaires. Cependant, de nombreuses naissances surviennent en dehors des structures sanitaires pour cause de pauvret\u00e9 des parents.
\n99. Il n\u0092y a pas de mesures sp\u00e9cifiques prises pour sensibiliser et mobiliser l\u0092opinion publique quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u0092enregistrer les naissances.
\n100. Il n\u0092y a pas de mesures sp\u00e9cifiques pour assurer une formation ad\u00e9quate au personnel de l\u0092\u00e9tat civil.
\n101. Les \u00e9l\u00e9ments d\u0092identit\u00e9 pris en compte dans l\u0092enregistrement sont: les noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, sexe, nom des p\u00e8re et m\u00e8re ou le nom de celui qui l\u0092a reconnu, p\u00e8re ou m\u00e8re.
\n102. L\u0092officier de l\u0092\u00e9tat civil, lorsqu\u0092il doit choisir un nom pour l\u0092enfant, doit le faire en sorte qu\u0092il ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l\u0092enfant (art. 39, CPF).
\n103. Par ailleurs, il est interdit \u00e0 l\u0092officier de l\u0092\u00e9tat civil de recevoir ou de donner des noms ou pr\u00e9noms autres que ceux consacr\u00e9s par les usages, la tradition et la religion (art. 35, CPF).
\n104. Il n\u0092y a pas de traitement discriminatoire.
\n105. La loi reconna\u00eet \u00e0 l\u0092enfant le droit de conna\u00eetre ses parents, d\u0092\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux. Le Code des personnes et de la famille (art. 5 et 296) pr\u00e9voit que les parents doivent garder leur enfant au domicile; ils ont l\u0092obligation de le nourrir, de l\u0092\u00e9duquer et de le surveiller.
\n106. L\u0092enfant a le droit d\u0092acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9, en particulier dans le cas ou faute de cela, l\u0092enfant se trouverait apatride: est Burkinab\u00e8, l\u0092enfant n\u00e9 au Burkina d\u0092un p\u00e8re ou d\u0092une m\u00e8re burkinab\u00e8, l\u0092enfant n\u00e9 au Burkina de parents inconnus, l\u0092enfant n\u00e9 au Burkina qui ne peut se pr\u00e9valoir d\u0092aucune nationalit\u00e9 d\u0092origine, ainsi que l\u0092enfant nouveau-n\u00e9 trouv\u00e9 au Burkina (art. 140, 142 et 143 du CPF).
\n107. L\u0092enfant mineur n\u00e9 au Burkina de parents \u00e9trangers, l\u0092\u00e9tranger ou l\u0092apatride adopt\u00e9 par un Burkinab\u00e8 peuvent acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 (art. 140, 142 et 143 du CPF).
\n108. L\u0092attribution ou l\u0092acquisition de la nationalit\u00e9 pour les enfants n\u00e9s hors mariage n\u0092est pas pr\u00e9vue comme cas sp\u00e9cifique; ils ont les m\u00eames droits que les autres enfants. La double nationalit\u00e9 n\u0092est pas autoris\u00e9e.
\n109. On peut noter qu\u0092il n\u0092y a pas eu de dispositions nouvelles (voir le rapport initial, chap. IV)<\/p>\n