CRC\/C\/15\/Add.138<\/p>\n
Droit \u00e0 un nom et droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9<\/p>\n
36.Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le faible taux d’enregistrement des enfants \u00e0 la naissance dans l’\u00c9tat partie et par des informations selon lesquelles les proc\u00e9dures d’enregistrement seraient payantes.<\/p>\n
37. Compte tenu des dispositions de l’article\u00a07 de la Convention, le Comit\u00e9 recommande \u00e0\u00a0l’\u00c9tat partie de tout mettre en \u0153uvre pour que tous les enfants soient enregistr\u00e9s \u00e0 leur naissance, notamment dans les zones rurales, par exemple en mettant en place des bureaux d’enregistrement mobiles, et pour garantir la gratuit\u00e9 des services d’enregistrement.<\/p>\n
38.Le Comit\u00e9 s’inqui\u00e8te des violations du droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 dont sont victimes les enfants qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 leur naissance ou ceux, n\u00e9s dans l’\u00c9tat partie, dont les parents n’en sont pas ressortissants. Le Comit\u00e9 note, comme l’a fait l’\u00c9tat partie, que si les enfants peuvent acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 \u00e0 partir de 12\u00a0ans, leurs parents non ressortissants ont beaucoup plus de mal \u00e0 ce faire.<\/p>\n
39. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l’\u00c9tat partie d’examiner les probl\u00e8mes qui se posent concernant l’acquisition par les enfants d’une nationalit\u00e9 et de tout mettre en \u0153uvre pour faire mieux respecter ce droit. Il lui recommande \u00e9galement de pr\u00eater attention \u00e0 la situation des enfants dont les parents ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 de l’\u00c9tat partie.<\/p>\n