CRC\/C\/3\/Add.48.<\/p>\n
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1992: GUINEE<\/p>\n
A. Le nom et la nationalit\u00e9<\/em> 48. La filiation naturelle quant \u00e0 elle est \u00e9tablie par une cohabitation, l’aveu du p\u00e8re ou le t\u00e9moignage de deux ou plusieurs personnes. L’article 370 du Code civil dispose que la reconnaissance d’un enfant naturel peut se faire par une d\u00e9claration \u00e0 l’\u00e9tat civil ou par une d\u00e9claration devant le juge. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants n\u00e9s d’un commerce incestueux. Selon l’article 336 du Code civil, l’action en r\u00e9clamation d’\u00e9tat est imprescriptible \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant.<\/p>\n 2. De la nationalit\u00e9<\/em> 50. La nationalit\u00e9 est aussi un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l’identit\u00e9 guin\u00e9enne. Elle fait l’objet d’une large \u00e9tude dans le Code civil, de l’article 20 \u00e0 l’article 169 et porte sur les aspects aussi vari\u00e9s que les trait\u00e9s et accords internationaux, l’attribution, l’acquisition de la nationalit\u00e9 et leurs effets, la perte et la d\u00e9ch\u00e9ance, la r\u00e9int\u00e9gration, les conditions et la forme des effets relatifs \u00e0 l’acquisition ou \u00e0 la perte de la nationalit\u00e9, etc.<\/p>\n a) De l’attribution de la nationalit\u00e9 en raison de la filiation<\/em> b) De l’attribution de la nationalit\u00e9 en raison de la naissance en Guin\u00e9e 53. A travers les articles qui pr\u00e9c\u00e8dent, on constate ais\u00e9ment que le droit de l’enfant d’avoir un nom et une nationalit\u00e9 est pleinement sauvegard\u00e9.<\/p>\n
\n 1. Du nom<\/em>
\n47. La filiation fait l’objet d’une large disposition dans le Code civil. La filiation l\u00e9gitime est \u00e9tablie par acte de naissance r\u00e9gulier ou, \u00e0 d\u00e9faut d’acte de naissance, par un jugement suppl\u00e9tif. Les d\u00e9clarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l’accouchement, \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil du lieu. Toutefois, pour les naissances survenues hors du p\u00e9rim\u00e8tre et en pays \u00e9tranger, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 trente jours.<\/p>\n
\n49. La loi d\u00e9termine quels individus ont \u00e0 leur naissance la nationalit\u00e9 guin\u00e9enne \u00e0 titre de nationalit\u00e9 d’origine. La nationalit\u00e9 guin\u00e9enne s’acquiert ou se perd apr\u00e8s la naissance, par l’effet de la loi ou par une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 publique prise dans les conditions fix\u00e9es par la loi. Les dispositions relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 contenues dans les trait\u00e9s ou accords internationaux d\u00fbment ratifi\u00e9s et publi\u00e9s, s’appliquent m\u00eame si elles sont contraires aux dispositions de la l\u00e9gislation interne guin\u00e9enne.<\/p>\n
\n51. Est guin\u00e9en :
\na) L’enfant l\u00e9gitime n\u00e9 d’un p\u00e8re guin\u00e9en;
\nb) L’enfant naturel lorsque celui de ses parents \u00e0 l’\u00e9gard duquel la filiation a d’abord \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, est guin\u00e9en;
\nc) L’enfant l\u00e9gitime n\u00e9 d’une m\u00e8re guin\u00e9enne et d’un p\u00e8re qui n’a pas de nationalit\u00e9 ou dont la nationalit\u00e9 est inconnue;
\nd) L’enfant naturel, lorsque celui de ses parents, \u00e0 l’\u00e9gard duquel la filiation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en second lieu est guin\u00e9en, si l’autre parent est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
\n<\/em>52. Est guin\u00e9en :
\na) L’enfant l\u00e9gitime n\u00e9 en Guin\u00e9e d’un p\u00e8re qui y est lui-m\u00eame n\u00e9.
\nb) L’enfant naturel n\u00e9 en Guin\u00e9e lorsque celui de ses parents, \u00e0 l’\u00e9gard duquel la filiation a \u00e9t\u00e9 d’abord \u00e9tablie est lui-m\u00eame n\u00e9 en Guin\u00e9e.
\nc) L’enfant naturel l\u00e9gitim\u00e9 au cours de sa minorit\u00e9 si son p\u00e8re est guin\u00e9en.<\/p>\n