Article 30 (nouveau)<\/p>\n
Peut \u00eatre nationalis\u00e9 sans condition de stage :<\/p>\n
1- L’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalit\u00e9 congolaise et qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l’effet collectif attach\u00e9 \u00e0 cette acquisition ;<\/p>\n
2- La femme et l’enfant majeur de l’\u00e9tranger qui acquiert la nationalit\u00e9 congolaise ;<\/p>\n
3- L’enfant dont l’un des parents a perdu la qualit\u00e9 de congolais pour une cause ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, \u00e0 l’exclusion d’une d\u00e9ch\u00e9ance;<\/p>\n
4- Tout \u00e9tranger ayant rendu des services exceptionnels au Congo ou celui dont la naturalisation pr\u00e9sente pour le Congo un int\u00e9r\u00eat particulier susceptible d’avoir une influence b\u00e9n\u00e9fique sur son d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et scientifique. Dans ce cas, le d\u00e9cret de naturalisation estsubordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation par le Ministre comp\u00e9tent d’un rapport sur la nature et l’importance des services rendus ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques, sociales, culturelles ou scientifiques entreprises ou \u00e0 entreprendre par le demandeur. Ce rapport doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par un autre sur la moralit\u00e9 du demandeur \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00e9tabli par le Ministre de l’int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9charger ici:\u00a0Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l’article 30 du Code de la nationalit\u00e9<\/a>\u00a0(PDF)<\/p>\n