Comité des droits de l’homme: Observations finales: Botswana, 2021

Published: 24/Nov/2021
Source: UN Human Rights Committee

Comité des droits de l’homme
Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Botswana
CCPR/C/BWA/CO/2

Traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile et prévention de l’apatridie

29.Le Comité prend note avec satisfaction de l’élaboration du projet de loi relative à la reconnaissance du statut de réfugié et au contrôle des réfugiés, mais est préoccupé par : a) les informations selon lesquelles des migrants et des demandeurs d’asile, y compris des personnes ayant besoin d’une protection internationale, sont expulsés sans qu’il ait été procédé aux évaluations individuelles nécessaires ; b) les informations selon lesquelles les autorités refusent de délivrer des documents d’identité aux demandeurs d’asile, qui courent de ce fait le risque d’être arrêtés et expulsés du fait ; c) les informations selon lesquelles la majorité des demandes d’asile rejetées l’ont été sur le seul fondement des principes du « premier pays d’asile » ou du « pays tiers sûr » ; d) les informations concernant la détention obligatoire et prolongée des demandeurs d’asile au centre de Francistown et le fait que les réfugiés ont l’obligation de résider dans le camp de Dukwi et ne peuvent pas accéder au marché du travail en dehors du camp ; e) le fait que la législation actuelle relative à la citoyenneté n’offre pas de garanties suffisantes pour prévenir l’apatridie, notamment parce qu’elle ne garantit pas l’acquisition de la nationalité botswanaise aux enfants nés au Botswana ou aux enfants trouvés qui, autrement, seraient apatrides (art. 2, 7, 9, 10, 13 et 24).

30. L’État partie devrait  :

a) Faire en sorte que le projet de loi relative à la reconnaissance du statut de réfugié et au contrôle des réfugiés soit pleinement conforme au Pacte et aux normes internationales pertinentes, notamment en continuant de coopérer et de collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à toutes les étapes du processus d’élaboration du texte  ;

b) Établir des procédures d’asile équitables, efficaces et conformes aux normes internationales, y compris un mécanisme d’appel indépendant dont les décisions un effet suspensif sur les décisions de refus d’asile et des garanties adéquates contre la détention arbitraire, l’expulsion et le refoulement  ;

c) Veiller à ce que la détention des demandeurs d’asile ne soit qu’une mesure de dernier recours et instituer des mesures de substitution à la détention des enfants et des familles avec enfants  ;

d) Délivrer rapidement des documents d’identité aux demandeurs d’asile et renouveler ces documents en temps utile afin d’éviter aux intéressés d’être détenus arbitrairement et expulsés  ;

e) Prendre les mesures nécessaires pour que la législation relative à la nationalité prévoie des garanties suffisantes pour prévenir l’apatridie, conformément aux normes internationales  ;

f) Envisager de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et de retirer sa réserve à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Télécharger: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2fBWA%2fCO%2f2&Lang=en

Themes: Acquisition par les enfants, Apatridie, Normes internationales, Nationalité des réfugiés
Regions: Botswana
Year: 2021