Togo: Ordonnance N° 80-027 du 8 octobre 1980 portant modification de l’ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise
Published: 9/Oct/1980
Modifiant l’article 13 du code de la nationalité afin de prévoir que les enfants majeurs d’une personne requérant la nationalité peuvent s’associer à la requête. Download: Togo Ordonnance 80-027 du 08 octobre 1980 portant modification du code de la nationalité […]