Loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy
Published: 25/Jan/2017
Exposé des motifs: “la présente loi a pour but d’apporter des reformes à certaines dispositions du Code de la nationalité malagasy et de corriger les dispositions tendant à faire une distinction de l’état matrimonial de la femme conduisant ainsi à […]