Anudo Ochieng Anudo c. République Unie de Tanzanie, Requête no 012/2015
Published: 22/Mar/2018
Source: African Court of Human and Peoples' Rights
La Cour déclare:
- que l’Etat défendeur a violé le droit du Requérant de ne pas etre privé arbitrairement de sa nationalité tanzanienne prévue a l’article 15(2) de la D6claration universelle des droits de l’homme.
- que l’Etat défendeur a violé le droit du Requ6rant de ne pas etre expulsé arbitrairement ;
- que I’Etat défendeur a violé re droit du Requérant d’etre entendu par la justice, garanti par les articles 7 de la Charte et 14 du PIDCP.
Documents disponibles au site web de la Cour.