Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda – Requête no 017/2015

Published: 28/Nov/2019
Source: African Court on Human and Peoples' Rights

Extrait:

3. ll ressort du dossier que les Requérants ont appris la révocation, par l’Etat défendeur, de leurs passeports ainsi que de ceux d’autres ressortissants rwandais lorsque l’un d’entre eux, lors d’une demande de visa pour se rendre aux Etats-Unis d’Amérique, a été inform6 que son nom figurait sur une liste etablie le 14 mai 2012 par I’Etat defendeur portant les noms de toutes les personnes dont les passeports étaient frappes d’invalidité.

4. Les Requérants n’avaient pas ete officiellement informés de la r6vocation de leur passeport par l’Etat défendeur et n’avaient pas eu la possibilit6 de contester cette décision.

B. Violations alléguées

5. Les Requérants alleguent que la révocation de leurs passeports constitue une déchéance arbitraire de leur nationalité, les a rendus apatrides et a des incidences considerables sur la jouissance d’un certain nombre de droits fondamentaux universellement reconnus, notamment (i) le droit de participer d la direction des affaires publiques ; (ii) le droit de circuler librement ; (iii) le droit d la citoyennete; (iv) le droit d la liberte de sa personne ; (v) le droit d la vie familiale et (vi) le droit au travail.

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Arret: https://www.african-court.org/cpmt/storage/app/uploads/public/5f5/775/63e/5f577563ef496798166221.pdf

 

Themes: Cartes d’identité et passeports, Normes africaines, Perte et déchéance de la nationalité
Regions: Pan Afrique, Rwanda
Year: 2019