La mère a enfin le droit de transmettre sa nationalité malagasy

Published: 3/Feb/2017
Source: Madagascar Tribune
Par Yvan Andriamanga

Après de très long et âpre combat, les défenseurs de droit de la femme ont gagné enfin une bataille. La Haute Cour Constitutionnelle a enfin validé la modification de la loi portant Code de nationalité malagasy. La modification en question porte sur le droit à la mère de nationalité malagasy de transmettre automatiquement cette nationalité à ses enfants quelle que soit la nationalité du père. Le Code de la nationalité malagasy datant de 1960 était discriminatoire à l’encontre des femmes et des enfants. Selon cette loi n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la national, seul le père de nationalité malagasy peut transmettre automatiquement sa nationalité à ses enfants. Les enfants issus d’une mère malagasy et d’un père d’une autre nationalité doivent faire des demandes avec les démarches et les procédures prévues pour les étrangers qui font une demande de nationalité. Ce qui était plus qu’injuste vis-à-vis de la mère et des enfants.

La modification de la loi sur la Code de la nationalité malagasy a été déjà adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement le 12 et 15 décembre 2016. Et le 16 janvier 2017, la Haute Cour Constitutionnelle a enfin validé la modification en question à travers sa décision « n°04-HCC/D3 du 16 janvier 2017 relative à la loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy »

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Themes: Acquisition of nationality, Acquisition by children, Discrimination, Gender
Regions: Madagascar
Year: 2017