Le contentieux constitutionnel congolais
Published: 1/Apr/1999
Source: Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF)
By Mabanga Monga Mabanga
Includes discussion of case relating to nationality of parliamentarians:
“Au cours de son assemblée plénière du 20 juin 1996, le Haut Conseil de la République – Parlement de Transition décida d’invalider le mandat de trois Conseillers de la République dont la nationalité était jugée douteuse. Parmi ceux-ci figurent les nommés Mutiri Muyongo et Kalegamire Nyirimigabo qui, se sentant lésés par cette décision, initièrent devant la Cour Suprême de Justice un contentieux électoral par voie de requête.
Download / télécharger: here / ici