Loi 004/APN/83 du 16 février 1983, portant Code civil de Guinée

Published: 16/Fév/1983

Texte officiel mis a jour 1996 de la Loi 004/APN/83 du 16 février 1983 promulgué par le Décret No. 149 PRG/22/83 du 29 mars 1983.

Dispositions concernant la nationalité au REFWORLD : http://www.refworld.org/docid/3ae6b4e88.html

Texte complet ici.

Abrogé et remplacé par la Loi ordinaire L/2019/035/AN du 04 juillet 2019, portant Code civil de la République de Guinée.

Themes: Acquisition de la nationalité, Perte et déchéance de la nationalité
Regions: Afrique de l'Ouest, Guinée
Year: 1983