Loi N° 2020-014 du 06/11/20 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la Réduction des Cas d’Apatridie

Published: 6/Nov/2020

Loi n° 2020-012 autorisant la ratification du protocole à la charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba en Ethiopie

Loi n° 2020-013 autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 à New York aux USA

Loi n° 2020-014 autorisant l’adhésion du Togo à la convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York aux USA

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Loi: Togo Loi N° 2020-014 du 06-11-20 autorisant adhesion Convention apatridie

Exposé de motifs: Togo expose des motifs convention apatridie 2019

Rapport de l’étude au fond: Togo rapport au fond convention apatridie 2019

Themes: Acquisition of nationality, Loss and Deprivation of Nationality, Statelessness
Regions: Togo
Year: 2020