Loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

Published: 25/Jan/2017

Exposé des motifs: « la présente loi a pour but d’apporter des reformes à certaines dispositions du Code de la nationalité malagasy et de corriger les dispositions tendant à faire une distinction de l’état matrimonial de la femme conduisant ainsi à priver l’enfant du droit de bénéficier à sa naissance de la nationalité d’un de ses parents compte tenu de son statut d’enfant légitime ou né hors mariage. »

Law to remove gender discrimination in Malagasy nationality code in relation to transmission to children.

Télécharger/ download – version promulguée le 25 jan 2017: Madagascar Loi-n2016-038

Themes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle, Naturalisation et le mariage
Regions: Madagascar
Year: 2016