Loi no. 2002-4 du 21 janvier 2002 portant modification de l’article 12 du Code de la nationalité tunisienne

Published: 21/Jan/2002

Précise qu’«en cas de décès, de disparition ou d’incapacité légale du père, la déclaration de la mère suffit» pour la declaration par laquelle une mère tunisienne peut transmettre sa nationalité à ses enfants, nés hors du territoire tunisien d’’un père étranger.

Download / télécharger: Loi-2002-04 modifiant l’article 12 du Code de la nationalite

Themes: Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle
Regions: Tunisie
Year: 2002