Loi No. 2009 010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo

Published: 11/Juin/2009

La loi dispose que l’etat civil est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de I’administration terntoriale et du ministre chargé de la justice, et qu’un acte d’état civil est dressé de tous les évènements de naissance, de mariage, et de decès. Les mentions « coutume du père » et « ethnie » sont interdites sur tous les volets du registre de I’état civil.

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Themes: Enregistrement des naissances
Regions: Togo
Year: 2009