Loi No 2010 – 023 du 11 février 2010 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne

Published: 11/Fév/2010

Modifications principales (entr’autres):

Article 9 supprimé (double droit de sol).

Article 13 (nouveau):

Peut opter pour la nationalité mauritanienne dans l’année précédant sa majorité l’enfant né à l’étranger d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère.

Article 31 (nouveau):

Un mauritanien, même majeur, ayant une nationalité étrangère, peut être autorisé sur sa demande à garder la nationalité mauritanienne.

Article 58 modifié ainsi qu’il suit:

La naissance, la filiation, l’adoption et le mariage ne produisent effet en matière de nationalité que s’ils sont établis par acte d’état-civil ou par jugementToutefois, est présumé remplir la double condition de naissance prévue par l’article 9-1 celui qui a sa résidence habituelle en Mauritanie et qui a joui de façon constante de la possession d’état de Mauritanien.

Télécharger: Loi No.2010-023 du 11 février 2010 (PDF)

Themes: Acquisition de la nationalité, Double Nationalité, Discrimination, Sexuelle
Regions: Afrique du Nord, Mauritanie
Year: 2011