Loi ordinaire L/2019/035/AN du 04 juillet 2019, portant Code civil de la République de Guinée

Published: 4/Juil/2019

Abrogeant et remplaçant le Code civil de 1983. Promulgué par le Décret D/2019/222/PRG/SGG du 26 juillet 2019.

Repeals and replaces the Code civil of 1983.

TITRE IV: DE LA NATIONALITE

SECTION I: DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ GUINÉENNE EN RAISON DE LA FILIATION

Article 56 : Est Guinéen l’enfant dont l’un des parents au moins est guinéen.

Article 57: Si un seul des parents est guinéen, l’enfant qui n’est pas né en Guinée a la faculté de répudier la nationalité guinéenne dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans les 12 mois la suivant.

Toutefois, cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité guinéenne durant la minorité de l’enfant.

SECTION II: DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ GUINÉENNE EN RAISON DU LIEU DE NAISSANCE

Article 58 : Est Guinéen l’enfant né en Guinée de parents inconnus, apatrides ou étrangers si, à sa naissance, il ne pouvait bénéficier d’aucune autre nationalité.

Toutefois, il est réputé n’avoir jamais été Guinéen si, au cours de sa minorité, sa filiation a été établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

Article 59: L’enfant nouveau-né trouvé en Guinée est présumé guinéen, jusqu’à preuve du contraire.

Tout enfant trouvé en Guinée et qui n’est pas en mesure de fournir des informations précises sur l’identité de ses parents ou leur lieu de naissance est également présumé guinéen jusqu’à preuve du contraire.

Article 60 : Est Guinéen l’enfant né en Guinée, lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Article 61: Si un des parents est né en Guinée, l’enfant visé à l’article précédent a la faculté de répudier cette nationalité dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans les 12 mois la suivant.

Cette faculté se perd si l’un des parents acquiert la nationalité guinéenne durant la minorité de l’enfant.

Télécharger: Guinea Code civil 2019

Themes: Acquisition de la nationalité, Enregistrement des naissances, Perte et déchéance de la nationalité
Regions: Guinée
Year: 2019