Loi organique N° 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Published: 8/Feb/2019

Extrait:

Titre III : Des droits, devoirs et libertés de l’enfant

Chapitre Ier : Des droits de l’enfant

Section 1 : Du droit à la personnalité juridique de l’enfant

Article 24 : Les droits suivants sont reconnus à l’enfant, notamment :

-le droit à la vie ;

-le droit au nom ;

-le droit à une nationalité ;

-le droit à l’émancipation.

Article 25 : Le droit à la vie de l’enfant est inviolable, inaliénable et imprescriptible.

Article 26 : Tout enfant a droit à un nom et à une identité complète conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 27 : Le droit à la nationalité gabonaise est reconnu à tout enfant conformément aux dispositions du Code de la nationalité.

Article 28 : L’émancipation de l’enfant est régie par les dispositions des textes en vigueur.

Section 2 : Du droit à la famille

Article 29 : Le droit à la famille, reconnu à tout enfant, comporte notamment :

-le droit de connaître ses parents ;

-le droit d’être entretenu par ses parents ;

-le droit de résider avec ses parents ;

-le droit de visiter ses parents ;

-le droit à l’adoption.

Article 30 : Le droit à la famille permet de rattacher l’enfant à ses parents et à son histoire.

Article 31 : Toute personne ou institution ayant la garde ou la charge de l’enfant à l’obligation d’assurer l’entretien et l’éducation de celui-ci.

Cette obligation incombe à titre principal au père et mère ou à tous autres représentants légaux.

Article 32 : La filiation de l’enfant est établie conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 33 : Le droit à l’adoption de l’enfant est régi conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Lire la loi : http://journal-officiel.ga/4884-003-2018-/

Themes: Acquisition by children
Regions: Gabon
Year: 2019