Loi organique N° 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise
Published: 8/Feb/2019
Extrait:
Titre III : Des droits, devoirs et libertés de l’enfant
Chapitre Ier : Des droits de l’enfant
Section 1 : Du droit à la personnalité juridique de l’enfant
Article 24 : Les droits suivants sont reconnus à l’enfant, notamment :
-le droit à la vie ;
-le droit au nom ;
-le droit à une nationalité ;
-le droit à l’émancipation.
Article 25 : Le droit à la vie de l’enfant est inviolable, inaliénable et imprescriptible.
Article 26 : Tout enfant a droit à un nom et à une identité complète conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 27 : Le droit à la nationalité gabonaise est reconnu à tout enfant conformément aux dispositions du Code de la nationalité.
Article 28 : L’émancipation de l’enfant est régie par les dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : Du droit à la famille
Article 29 : Le droit à la famille, reconnu à tout enfant, comporte notamment :
-le droit de connaître ses parents ;
-le droit d’être entretenu par ses parents ;
-le droit de résider avec ses parents ;
-le droit de visiter ses parents ;
-le droit à l’adoption.
Article 30 : Le droit à la famille permet de rattacher l’enfant à ses parents et à son histoire.
Article 31 : Toute personne ou institution ayant la garde ou la charge de l’enfant à l’obligation d’assurer l’entretien et l’éducation de celui-ci.
Cette obligation incombe à titre principal au père et mère ou à tous autres représentants légaux.
Article 32 : La filiation de l’enfant est établie conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 33 : Le droit à l’adoption de l’enfant est régi conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Lire la loi : http://journal-officiel.ga/4884-003-2018-/