Mali : Communiqué du Conseil des Ministres – adhésion aux Conventions sur l’apatridie

Published: 18/Avr/2015
Source: maliactu.net

Premier conseil des ministres du gouvernement Modibo KEITA

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le samedi 18 avril 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Modibo KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de textes ;
– entendu une communication ;
– et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES:
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Sur les rapports du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :
1) les projets de textes relatifs à l’adhésion de la République du Mali à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée par la Conférence des Nations Unies, réunie le 28 septembre 1954 à New York,
2) les projets de textes relatifs à l’adhésion de la République du Mali à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée par la Conférence des plénipotentiaires, réunie à New York, le 30 août 1961.

L’apatridie repose sur l’absence de lien juridique entre un individu et un Etat, un individu sans nationalité. Le droit à une nationalité est un droit de l’Homme fondamental. L’apatridie est une violation de ce droit.

La Convention relative au statut des apatrides a été adoptée pour garantir un statut juridique à des personnes qu’aucun Etat ne considère comme étant ses ressortissants par application de sa législation.

Cette convention vise à faire bénéficier aux apatrides l’exercice des libertés fondamentales, conformément aux lois et règlements de leur pays d’accueil.

Quant à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, elle vise à réduire significativement les cas d’apatridie par l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil dans certaines conditions notamment :

– avoir résidé habituellement sur le territoire de l’Etat contractant, sans toutefois que la durée de résidence fixée par ce dernier puisse excéder dix (10) ans au total ;
– n’avoir pas été déclaré coupable d’une infraction contre la sécurité nationale ;
– n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq (05) ans pour fait criminel ;
– n’avoir pas avoir acquis à la naissance ou postérieurement une autre nationalité.

L’adoption de ces textes permet au Mali d’adhérer à ces deux conventions pour concrétiser la volonté politique de mettre fin à l’apatridie et de réduire son impact dévastateur sur la vie des individus.

http://maliactu.net/mali-communique-du-conseil-des-ministres-du-samedi-18-avril-2015/

Themes: Apatridie, Normes internationales
Regions: Mali
Year: 2015