Maroc: Loi n° 35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique
Published: 6/Dec/2007
Article premier :
Il est institué une carte nationale d’identité électronique certifiant l’identité de son titulaire, par l’attribution d’un numéro national d’identité unique par personne.
Tout marocain âgé de 18 ans grégoriens révolus doit être titulaire de la carte nationale d’identité électronique.
Télécharger du Jurismaroc (avec décret d’application): http://jurismaroc.vraiforum.com/t331-Decret-n-2-06-478-la-carte-nationale-d-identite-electroniq.htm
En PDF: Maroc Loi no 35-06 instituant la carte nationale didentite electronique