Mauritanie: Loi n° 2011 – 003 abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 Juin 1996 portant Code de l’Etat Civil
Published: 12/Jan/2011
Article Premier: La présente loi organise et détermine les conditions et les procédures obligatoires de déclaration, d’enregistrement des évènements d’Etat Civil ainsi que celles relatives à la délivrance, des actes sécurisés qui en découlent. Elle s’applique à tous les citoyens Mauritaniens et aux étrangers résidents ou de passage en Mauritanie.
Télécharger: Mauritanie-Code-2011-etat-civil