Arrêté ministériel n° 007/01 du 23/03/2022 relatif à la nationalité rwandaise
Published: 23/Mar/2022
Article premier: Objet du présent arrêté
Le présent arrêté détermine ce qui suit:
º les conditions et les modalités de demande de nationalité rwandaise d’origine;
2 º les conditions et la procédure pour demander la nationalité rwandaise par acquisition;
3 º le format du certificat de nationalité rwandaise;
4 º l’autorité compétente pour la réception du serment d’une personne ayant obtenu la nationalité rwandaise par acquisition et la procédure de réception du serment;
5 º les renseignements sur l’identité d’une personne ayant obtenu la nationalité rwandaise par acquisition à publier;
6 º la procédure de révocation de la nationalité rwandaise par acquisition;
7 º les conditions et la procédure de demande de renonciation à la nationalité rwandaise;
8 º la procédure et les conditions de demande de renonciation ou de recouvrement de la nationalité rwandaise d’origine;
9 º les frais de la demande prévue dans le présent arrêté;
10 º la procédure de déclaration de la double nationalité.
Télécharger: Rwanda Ministerial Order Nationality 007-01 of 23-03-2022