Niger: Loi No. 2007-30 du 03 décembre 2007 portant régime de l’Etat civil
Published: 3/Déc/2007
Article 42 : Les naissances et les décès survenus dans les formations sanitaires doivent être déclarés dans l’immédiat, à défaut, dans un délai de dix (10) jours au plus tard.
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