Non délivrance d’acte de l’autorité au Bénin: La Cour se prononce sur le recours contre l’arrêté le 2 octobre
Published: 19/Sep/2019
Source: La Nouvelle Tribune (Cotonou)
Saisie par un recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté interministériel portant « interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice », la Cour constitutionnelle devait étudier la requête le mardi 17 septembre dernier et rendre sa décision. Mais elle a finalement reporté l’audience pour le 2 octobre prochain.
Les raisons du report
Selon le président de cette institution Joseph Djogbénou, la non production du rapport d’observation par le gouvernement, par les deux ministres (Sacca Lafia et Sévérin Quenum) est à la base de ce report. Il y a également l’absence de la copie de l’arrêté incriminé. Rappelons que le citoyen qui a formulé ce recours a pour nom Conaïde Akouèdènoudjè.
Dans sa requête il juge contraire à la constitution le fait qu’il y ait dans les pièces interdites aux personnes poursuivies par la justice, « des actes permettant de justifier la nationalité telle que l’extrait d’acte de naissance, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité et le passeport ».